Les sinistres majeurs qui ont frappé le Canada durant l'été 2024 ont provoqué un volume record de réclamations, notamment à la suite du passage des restes de l'ouragan Debby. Les services d'indemnisation des assureurs ont été mis sous pression. 

En septembre 2024, une coalition de groupes de l’industrie réclamait que les régulateurs provinciaux visent à favoriser la mobilité interprovinciale des ressources en période de crise. 

La publication récente des Principes sur la délivrance de permis aux experts en sinistre en contexte de catastrophe naturelle par les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) a remis l’importance de la mobilité de la main-d’œuvre à l’avant-plan. 

Depuis deux ans, le gouvernement du Québec a entrepris de modifier les règles encadrant les activités des cabinets d’experts en sinistre. Le Portail de l’assurance a demandé à l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’indiquer quels sont les changements qu’il restait à adopter afin de concrétiser la mise en vigueur des sept principes suggérés par les OCRA en matière de délivrance des permis. 

Nouvelles règles en vigueur 

Les règles prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) qui encadrent la profession d’expert en sinistre ont été modifiées au Québec par le projet de loi 30, déposé en 2023 et adopté en mai 2024.

Les changements concernaient principalement l’utilisation et l’encadrement des surnuméraires par les cabinets d’expertise en règlement de sinistres. Ces modifications, il faut le souligner, n’ont pas fait l’unanimité dans l’industrie. 

Durant les travaux parlementaires qui ont mené à l’adoption du projet de loi 30, on a tenté de préciser le mandat des personnes chargées de superviser les surnuméraires. Après le passage de la tempête Debby en août 2024, l’Autorité a ainsi haussé temporairement à 30 000 $ la limite de la réclamation qui pouvait être traitée au téléphone.

L’Autorité a consulté l’industrie à l’automne 2024 sur la réglementation qui vient appliquer les dispositions de la LDPSF. Les changements apportés sont entrés en vigueur le 9 mai 2025, souligne Sylvain Théberge, porte-parole de l’Autorité. 

« Le gouvernement a prévu la possibilité d’utiliser les services des employés qui agissent au téléphone (qui ne peuvent pas aller sur les lieux d’un sinistre) pour régler certains sinistres. Il s’agit d’une permission permanente », précise M. Théberge. 

Désormais, les cabinets, sociétés autonomes ou représentants autonomes inscrits dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistre peuvent utiliser les services d’employés non certifiés pour régler trois types de réclamations découlant des situations suivantes :

  • un sinistre automobile prévu par la Convention d’indemnisation directe (accident entre véhicules) ;
  • un sinistre automobile lié à un bris de vitre ;
  • tout sinistre dont le montant maximal est de 5 000 $.

Encore plus récemment en 2025, avec le projet de loi 92, les dispositions de la LDPSF encadrant le travail des experts en sinistre ont encore été modifiées. Sanctionné le 4 juin dernier, le PL-92 a accordé à l’Autorité le pouvoir d’autoriser des professionnels non inscrits dans la discipline à régler des sinistres.

Cette permission peut ainsi être accordée en fonction de circonstances particulières, rappelle M. Théberge, selon des modalités et une durée qui sont déterminées par l’Autorité, aux personnes suivantes : des agents ou des courtiers en assurance de dommages, des experts en sinistre inscrits ailleurs qu’au Québec ou des personnes qui ont déjà été titulaires d’un certificat, par exemple des retraités de l’industrie. 

Toujours durant cette période temporaire, l’Autorité a désormais la capacité d’augmenter la limite monétaire des sinistres qui peuvent être réglés au téléphone.

À la suite de l’adoption du PL-92, ce montant limite des réclamations qui peuvent être traitées par des employés au téléphone est passé de 5 000 $ à 7 500 $. 

Les travaux du comité sur la délivrance de permis aux experts en sinistre en contexte de catastrophe naturelle ont mené aux principes publiés le 13 août dernier par les OCRA, souligne M. Théberge. « L’Autorité a participé à ces travaux et elle entend poursuivre sa collaboration avec ses pairs régulateurs afin d’assurer la mise en œuvre de ces recommandations et faciliter la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et territoires », écrit-il. 

Le nouveau pouvoir de dispense octroyé à l’Autorité par l’article 10.1 de la LDPSF est justement relié à de telles circonstances exceptionnelles. L’Autorité veillera à suivre les recommandations des OCRA lorsque celles-ci sont applicables. Avec les intervenants de l’industrie, l’Autorité « travaille à définir comment elle mettra en application ce nouveau pouvoir, guidée dans son exercice par les principes suivants : prévisibilité, transparence et amélioration continue », poursuit M. Théberge. 

Procédure allégée 

L’Autorité a adopté une procédure allégée pour permettre à un représentant d’une autre province d’obtenir un certificat dans une discipline visée par la LDPSF, ajoute son porte-parole. Celle-ci est applicable aux représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux courtiers hypothécaires. 

Depuis le 26 mars 2025, la personne qui a été autorisée à exercer dans une autre province pendant au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois sera exemptée de la majorité des examens et de la période probatoire, indique Sylvain Théberge. 

Cette personne devra toutefois réussir l’examen servant à démontrer qu’elle maîtrise les compétences requises afin de respecter la législation, spécifique au Québec, applicable à l’exercice des activités reliées au permis. Cet examen concerne aussi les experts en règlement de sinistre, précise M. Théberge. Il confirme que l'examen peut être passé en anglais.