Le partage des données financières se rapproche de la réalité au Canada

Le Canada, qui accuse toujours un retard sur de nombreux pays dans ses efforts pour mettre en place un cadre sécuritaire de services bancaires axés sur le consommateur, aussi appelé services bancaires ouverts (open banking en anglais), a toutefois accéléré le pas au cours des derniers mois afin de combler cet écart.

Le gouvernement fédéral a présenté une nouvelle Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs dans son budget de l’automne 2025. Celle-ci a reçu la sanction royale à la fin de mars 2026. Le gouvernement a annoncé qu’il «passera rapidement à l'action pour faire progresser la réglementation tout en soutenant la Banque du Canada dans la mise en œuvre de la première phase des services bancaires axés sur les consommateurs».

Il a également indiqué que le «ministère des Finances mènera simultanément des travaux de consultation et d'élaboration de politiques au cours des 12 à 18 prochains mois pour faire avancer une deuxième phase des services bancaires axés sur les consommateurs, au cours de laquelle on envisagera d'accroître la portée en ce qui concerne la fonctionnalité et les participants».

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs ne crée pas le partage des données, explique Rajesh Vijayaraghavan, professeur adjoint en comptabilité à la Sauder School of Business de l’Université de la Colombie-Britannique, à Vancouver. Dans une entrevue avec le Portail de l’assurance, il soutient qu’«elle établit plutôt des règles communes afin que le partage des données puisse s’effectuer de manière sécuritaire, uniforme et à grande échelle».

En donnant aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs données financières, ce cadre permet également aux fournisseurs de services financiers — notamment les banques, les assureurs, les prêteurs, les sociétés de placement et les entreprises de technologie financière (fintechs) — de se concurrencer sur la qualité de leurs produits et de leurs services, plutôt que sur le contrôle exclusif des données de leurs clients, explique M. Vijayaraghavan.

L’un des principaux problèmes que la loi cherche à résoudre est l’asymétrie de l’information, poursuit-il. Il souligne que les banques en place disposent aujourd’hui de beaucoup plus de renseignements sur leurs clients, notamment des années d’historique de transactions, de comportements de paiement, de tendances de revenus et d’autres informations financières, qu’un établissement concurrent. Cette situation complique l’évaluation d’un client potentiel et la capacité de proposer des produits concurrentiels.

«Le partage des données dirigé par le consommateur réduit cette asymétrie de l’information en permettant aux consommateurs de partager de façon sécuritaire leurs renseignements financiers avec un autre fournisseur», précise-t-il.

Une évolution vers l’assurance ouverte?

Un cadre de services bancaires ouverts introduit la possibilité éventuelle d’un cadre de régime d’assurance ouverte, qui pourrait avoir des répercussions majeures sur les assureurs canadiens.

L’assurance ouverte placerait « les clients au premier plan en leur offrant une meilleure visibilité, un plus grand contrôle et davantage de choix à l’égard de leurs données d’assurance, notamment la possibilité de les partager de façon sécuritaire avec des tiers de confiance lorsqu’ils jugent que cela leur procure une valeur ajoutée », affirme Stephen Decoteau, vice-président principal, services actuariels et souscription, au Groupe d’assurances générales Desjardins, à Lévis.

Toutefois, toute évolution vers l’assurance ouverte doit reposer sur de solides garanties en matière de consentement éclairé des clients, de protection de la vie privée, de sécurité et de protection des données, insiste M.Decoteau.

«Lorsque ces fondements sont en place, l’assurance ouverte peut offrir des expériences plus transparentes et plus fluides, tout en favorisant le développement de produits et de services mieux adaptés aux besoins et aux réalités de vie des clients», ajoute-t-il.

John Power, porte-parole du Bureau de la concurrence du Canada, dont le siège est situé à Gatineau, affirme que l’introduction de la portabilité des données dans le secteur de l’assurance pourrait permettre aux Canadiens d’économiser entre 1,1 et 3,8 milliards de dollars par année, en s’appuyant sur les conclusions du rapport publié en 2026 par le Bureau de la concurrence, Vos données, votre contrôle : comment la portabilité des données peut stimuler la concurrence et donner plus de pouvoir aux consommateurs.

Selon lui, ces économies découleraient du passage à des régimes d’assurance moins coûteux ainsi que de la réduction du temps actuellement consacré à comparer les assureurs et à changer de fournisseur.

Une option d’assurance ouverte est réalisable, mais elle devrait être conçue avec soin et nécessiterait davantage qu’une simple extension des interfaces de programmation d’applications (API) utilisées dans le secteur bancaire, estime Donna Galloway, directrice financière d’Open Finance Network Canada, un organisme sans but lucratif établi à Toronto qui milite en faveur des droits des consommateurs à l’égard de leurs données et sensibilise les Canadiens ainsi que les petites et moyennes entreprises aux avantages de la finance ouverte.

«L’assurance est, à bien des égards, réglementée par les provinces. Elle met en jeu des données sensibles liées à la souscription et aux réclamations et exigerait des règles claires en matière de consentement, de responsabilité, de minimisation des données, de protection de la vie privée, d’accréditation et de recours pour les consommateurs», précise-t-elle lors d’un entretien avec le Portail.

Pour mettre en œuvre l’assurance ouverte au Canada, les organismes de réglementation devraient également harmoniser les règles fédérales sur la protection de la vie privée et la portabilité des données avec les réglementations provinciales en matière d’assurance, ajoute Mme Galloway.

Le cadre fédéral des services bancaires axés sur les consommateurs reconnaît déjà le rôle des provinces et permet la désignation d’organismes provinciaux de réglementation dans certains domaines, ce qui pourrait constituer un précédent important, poursuit-elle.

Vijayaraghavan souligne que le Canada a déjà démontré, dans d’autres volets de son système financier, qu’il est possible d’établir des normes nationales uniformes même lorsque les institutions sont assujetties à différents régimes réglementaires. Il cite en exemple le réseau de paiement Interac, qui constitue une infrastructure commune permettant l’interopérabilité entre les institutions.

«La leçon à retenir est que ce sont des normes nationales cohérentes favorisant l’interopérabilité, la protection des consommateurs et la confiance qui importent», explique-t-il.

Instaurer un climat de confiance auprès des consommateurs est un élément essentiel de l’acceptation du partage des données, insiste M.Vijayaraghavan. Selon lui, les consommateurs doivent pouvoir avoir confiance dans le fait qu’un cadre approprié, notamment un régime réglementaire, est en place pour protéger leurs données.

Il fait également remarquer que les enjeux liés à la protection de la vie privée sont beaucoup plus importants dans le contexte de l’assurance ouverte que dans celui de l’open banking, puisque les données concernées vont bien au-delà des transactions financières. Elles comprennent notamment des renseignements très personnels et sensibles liés aux dossiers médicaux, aux antécédents de réclamations, aux habitudes de conduite et aux caractéristiques des biens assurés.

Selon M.Vijayaraghavan, l’assurance ouverte pourrait avoir un effet positif sur la relation entre le conseiller en assurance et ses clients. Grâce à une plus grande automatisation des données, le conseiller pourrait consacrer davantage de temps à des services à valeur ajoutée, comme l’interprétation d’informations plus précises et la prestation de conseils davantage personnalisés.

Il existe toutefois un risque que le rôle du conseiller en assurance soit amoindri, particulièrement en ce qui concerne la tarification, si les données d’assurance des consommateurs peuvent être facilement partagées entre les banques et les assureurs, prévient Martin Halek, professeur agrégé en gestion des risques et assurance à la Haskayne School of Business de l’Université de Calgary.

Halek prévoit néanmoins que les conseillers continueront d’apporter une valeur ajoutée lorsqu’il s’agira de déterminer les besoins en matière de couverture.

Chez Desjardins, l’assurance ouverte est perçue comme une occasion de renforcer la relation de l’entreprise avec ses membres et ses clients en accroissant la confiance, en améliorant l’accessibilité des services et en aidant ces derniers à prendre des décisions plus éclairées concernant leur protection d’assurance, indique M.Decoteau.

«Nous reconnaissons également que des cadres de partage des données plus étendus dans l’ensemble des services financiers pourraient, à terme, contribuer à un écosystème davantage intégré. À mesure que cette évolution se concrétisera, il sera important de veiller à ce que les considérations propres au secteur de l’assurance demeurent au cœur des préoccupations, afin que les résultats continuent d’offrir une valeur claire et une protection aux clients», ajoute-t-il.

Un moteur de concurrence et d’innovation

Selon M.Power, « les services bancaires ouverts et, plus largement, la portabilité des données constituent un fondement essentiel à l’établissement de marchés financiers plus concurrentiels».

Il souligne que le rapport du Bureau de la concurrence conclut «que la portabilité des données peut donner plus de pouvoir aux consommateurs, réduire les obstacles au changement de fournisseur et contribuer au maintien de marchés concurrentiels en facilitant le choix du fournisseur de services qui répond le mieux à leurs besoins».

Les consommateurs qui souhaitent actuellement changer de fournisseur de services doivent assumer des coûts réels ou perçus en temps, en efforts et en argent, explique M.Power. De tels coûts «peuvent inciter les consommateurs à demeurer auprès de leur fournisseur actuel, même lorsque des options plus concurrentielles existent, parce que comparer les services et changer de fournisseur peut sembler difficile ou complexe».

En revanche, lorsque les consommateurs peuvent changer plus facilement de fournisseur, les entreprises sont incitées à offrir de meilleurs produits, des prix plus avantageux et un meilleur service à la clientèle afin d’attirer et de fidéliser leur clientèle. «Cela favorise l’innovation sur le marché et mène à des options plus concurrentielles pour tous», ajoute M.Power.

Les entreprises réagiront en proposant de meilleurs services à moindre coût afin de conquérir de nouveaux clients tout en conservant leur clientèle actuelle. Les obstacles à l’entrée et à l’expansion diminueront également, puisque les nouveaux joueurs pourront plus facilement pénétrer le marché et y prendre de l’ampleur, alors que les consommateurs bénéficieront d’une plus grande souplesse, poursuit-il.

«Par exemple, grâce aux services bancaires ouverts et à la portabilité des données, les Canadiens pourraient transférer leur historique bancaire ou budgétaire vers une autre application financière sans devoir repartir de zéro, ou encore utiliser une application financière complémentaire qui intègre les mêmes données à d’autres fins.

En facilitant et en sécurisant le transfert des données, on simplifie les choix du quotidien et on incite les fournisseurs de services à innover davantage et à faire plus d’efforts pour conserver leurs clients», affirme M.Power.

Rattraper le retard

Des dizaines de pays ont déjà adopté ou mettent activement en œuvre une forme ou une autre de services bancaires ouverts, indique MmeGalloway.

Parmi les chefs de file figurent le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite et la Nouvelle-Zélande. Selon les organismes qui suivent l’évolution du secteur, plus de 140 administrations à travers le monde ont annoncé, mis en œuvre ou développent activement des initiatives en matière de services bancaires ouverts ou de finance ouverte, ajoute-t-elle.

Power souligne que l’expérience de certaines administrations ayant déjà instauré des cadres de portabilité des données, comme le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie, «démontre que ces cadres peuvent favoriser l’innovation et le choix des consommateurs tout en maintenant de solides protections en matière de protection de la vie privée et de sécurité».

«Avec des lignes directrices appropriées et des normes claires, les Canadiens peuvent tirer parti de la portabilité des données tout en sachant que leurs renseignements personnels demeurent protégés», insiste M.Power.

Selon Mme Galloway, le potentiel de l’assurance ouverte a également été démontré dans plusieurs marchés de premier plan à travers le monde.

«Le Brésil est l’un des exemples les plus éloquents d’une administration ayant officiellement fait progresser l’assurance ouverte, en permettant le partage des données relatives aux produits d’assurance, de retraite et de capitalisation avec des participants autorisés ou accrédités, dans le cadre d’un régime réglementé», explique-t-elle.

Même si l’assurance n’est pas encore incluse dans le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, «nous voyons une réelle occasion de progresser vers une feuille de route plus vaste en matière de finance ouverte», conclut-elle.