L’ex-courtier Deve Barthelemy-Anilus (certificat no 218 067) a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. Il a été condamné à la radiation temporaire pour une année de même qu’à une amende de 2 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

L’intimé, qui se représentait seul et sans l’assistance d’un procureur, est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Cet avis ne sera publié que s’il demande sa réinscription auprès des autorités compétentes. Si tel est le cas, la peine de radiation devra alors être purgée.

Lors de son audience tenue le 27 avril 2026, l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité pour son manquement au paragraphe 7 de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties et elle a été entérinée par le comité.

Au moment des faits, qui sont survenus d’avril 2022 à janvier 2023, l’intimé exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages des entreprises dans la région de Pointe-aux-Trembles.

Dans sa plainte, le syndic reprochait à l’intimé d’avoir transmis une cinquantaine de réclamations à l’assureur en vertu du contrat d’assurance collective souscrit par son employeur. Il a obtenu le remboursement de sommes totalisant 4 445,89 $ pour des soins professionnels réclamés pour lui-même ou un membre de sa famille. Or, ses soins n’ont jamais été reçus.

Le jugement a été rendu le 8 juin 2026. Selon le registre des inscriptions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’intimé s’est retrouvé sans mode d’exercice le 18 avril 2023.

Admission de culpabilité

Dans un document « fort élaboré », selon le comité, où il reconnaissait les faits, l’intimé confirme que la perte de son emploi a eu des conséquences financières importantes sur sa vie. Il dit assumer l’entière responsabilité de ses gestes et exprime des regrets sincères. Les sommes détournées ont été remboursées intégralement à l’assureur.

La procureure du syndic souligne que l’intimé détenait un permis depuis seulement quelques mois lorsqu’il a envoyé une première fausse réclamation à l’assureur collectif de son employeur. L’infraction a été répétée à une cinquantaine de reprises durant les neuf mois suivants.

Cependant, la plaignante ajoute que l’intimé a reconnu les faits à la première occasion, même si sa collaboration a été mitigée lors de l’enquête. Il a participé aux procédures disciplinaires, il semble éprouver des regrets sincères et il a remboursé les sommes à l’assureur.

Jurisprudence

En faisant ses recommandations sur la sanction, la plaignante a déposé plusieurs décisions disciplinaires de même nature, dont la plus récente a été rendue en novembre 2024 et concernait une conseillère en sécurité financière. Cette dernière avait été sanctionnée par une année de radiation temporaire pour avoir soumis de fausses réclamations à l’assureur collectif de son employeur. Cette peine devait être purgée à la suite d’une première peine de six mois de radiation qui lui était imposée pour d’autres manquements.

En février 2023, un représentant de courtier en épargne collective avait été condamné à quatre années de radiation temporaire pour avoir commis le même manquement pour un nombre plus élevé de fausses réclamations et durant une plus longue période. La plaignante a aussi rappelé cette autre condamnation rendue en août 2021 par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.

Pour le comité de discipline de la Chambre, il s’agit d’une troisième décision disciplinaire du même genre en moins de deux mois touchant un représentant en assurance de dommages. Dans une autre décision rendue le 3 juin dernier, une agente en assurance de dommages a aussi été radiée pour une durée de six ans pour des infractions semblables.

À la mi-avril, un agent en assurance de dommages des particuliers a été condamné à deux ans de radiation et à une amende de 4 000 $ pour avoir soumis de fausses réclamations à l’assureur collectif de son employeur.

En mars 2025, une autre agente en assurance de dommages des particuliers avait aussi été condamnée à trois années de radiation temporaire pour avoir soumis de fausses réclamations à l’assureur collectif de son entreprise.

Dans le chapitre sur la déontologie et la discipline de son rapport d’activités couvrant le deuxième semestre de 2025, rendu public en avril dernier, la Chambre de l’assurance soulignait l’existence du problème du côté des professionnels en assurance de dommages. Le bureau du syndic rapportait une hausse des cas de fraude en assurance collective commise par des représentants certifiés envers le régime collectif de leur employeur.