L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui poursuit ses efforts d’harmonisation de la réglementation, a publié la deuxième phase de ses propositions visant à finaliser les exigences des programmes de formation continue (FC). La période de consultation de 90 jours se termine le 15 juillet 2026.

Cette consultation fait suite aux modifications réglementaires de la phase 1, approuvées en décembre 2025. Bien que la mise en œuvre de la phase 1 ait initialement été prévue en janvier 2026, soit au début du cycle actuel de FC, il a été décidé, à la lumière des commentaires des courtiers, qu’un échéancier plus long serait nécessaire pour implanter les changements. La proposition de l’OCRI indique que la mise en œuvre de la phase 1 aura désormais lieu en même temps que celle de la phase 2.

De même, l’OCRI indique qu’il examinera en parallèle des solutions opérationnelles et technologiques harmonisées reflétant la proposition et les règles.

« À l’heure actuelle, les exigences des Règles CEC [règles visant les courtiers en épargne collective] et des Règles CPPC [règles partiellement consolidées] diffèrent en ce qui a trait à la répartition des crédits sur la conformité pour les personnes physiques participantes, note l’OCRI dans la proposition publiée le 16 avril 2026 sur son site Web. Nous proposons de les harmoniser afin d’éliminer tout fardeau inutile pour les courtiers qui gèrent actuellement deux ensembles différents d’exigences relatives aux crédits de FC. Par ailleurs, l’harmonisation des exigences relatives aux crédits permettra à toutes les personnes physiques qui passent d’un CP [courtier en placement] à un CEC [courtier en épargne collective] (et vice versa) d’avoir à satisfaire aux mêmes exigences de FC d’un type de courtier à l’autre. »

Les modifications proposées comprennent :

- La fusion des exigences de crédits de formation en conduite des affaires (8 crédits) et des exigences de crédits de formation conformité (2 crédits) des courtiers en épargne collective pour un total de 10 crédits, conformément aux règles partiellement consolidées.

- La possibilité pour les personnes inscrites auprès des courtiers en épargne collective d’obtenir plus de deux crédits en formation en conduite des affaires liées à la déontologie par cycle, en supprimant le plafond applicable aux activités liées à la déontologie prévu dans les règles.

- Concernant la FC créée par l’OCRI, la proposition adopte une approche plus souple inspirée des règles partiellement consolidées « afin que tous les participants au programme de FC restent au courant des questions que l’OCRI juge les plus importantes chaque année. ».

- La suppression de la liste de sujets prescrits pour la conformité des courtiers en épargne collective au profit d’une approche fondée sur des principes des règles partiellement consolidées, permettant ainsi aux courtiers de déterminer quels contenus sont les plus appropriés et pertinents pour satisfaire aux exigences de conformité et de perfectionnement professionnel.

- Alors que les règles partiellement consolidées permettent actuellement jusqu’à cinq heures de crédits de FC en conformité provenant d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un prestataire de cours externe étranger, ce n’est pas le cas des règles visant les courtiers en épargne collective. L’OCRI propose d’ajouter cette disposition à celles-ci également.

En outre, la proposition aborde plusieurs changements de terminologie, notamment le passage de « crédits » à « heures ». « Nous proposons de nous éloigner de ce terme et d’utiliser « heures », à la place, pour mieux rendre l’idée que la FC n’est pas une affaire de cases à cocher en vue d’obtenir des crédits, écrit l’OCRI. La FC vise plutôt à affirmer le principe de compétence et devrait être vue comme faisant partie intégrante des ressources en temps consacrées par les courtiers au respect continu de la conformité et à la satisfaction d’autres obligations en matière de cours ou de formation prescrite. »

Le document traite également de la suspension automatique de l’autorisation en cas de non-respects des exigences, de la répartition proportionnelle, des congés et des dispenses discrétionnaires, d’une interdiction expresse de reporter des crédits à un cycle subséquent, ainsi que de l’élimination des dispenses fondées sur les antécédents pour certaines personnes autorisées qui existaient auparavant en vertu des règles partiellement consolidées.

L’OCRI indique qu’il vise à publier les règles finales en vue de leur mise en œuvre avant la seconde moitié de 2027. « Nous proposons que le nouveau programme de FC entre en vigueur le 1er janvier 2028 », conclut l’organisme.