Le 8 septembre dernier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le règlement à l’amiable de l’action collective contre Financière Sun Life (FSL). Le recours avait été instauré par des détenteurs de quatre produits d’assurance vie universelle souscrits auprès de La Métropolitaine, compagnie d’assurance vie entre 1985 et 1998.
La FSL avait hérité de ces contrats dans le cadre d’acquisitions passées faites au Canada. La société avait fait l’annonce du projet de règlement à la fin d’avril dernier.
Le montant proposé par FSL pour le règlement, soit 213,5 millions de dollars (M$), a été confirmé par le jugement du 23 septembre 2026.
Dans la dépêche publiée le 14 mai 2013, le Portail de l’assurance rapportait que le cabinet d’avocats portant l’action collective réclamait 2,5 milliards de dollars (G$) à la FSL, dont 500 M$ en dommages exemplaires.
De fausses représentations auraient été faites par les agents concernant le caractère permanent du produit, alors que la couverture prenait fin au 90e anniversaire, de même que le montant limite de la prime.
Le cabinet d’avocats Kim Spencer McPhee est chargé de la distribution de ces sommes aux quelque 100 000 titulaires de ces polices. Les honoraires accordés par le tribunal au cabinet porteur de l’action sont l’objet d’une partie distincte de la décision.
Le cabinet à l’origine de l’action collective a travaillé pendant huit ans avant d’obtenir l’aide du fonds provincial qui sert à financier ce genre de recours. La saga judiciaire aura duré 14 ans au total.
