La Financière Sun Life (FSL) annonce la conclusion d’une entente à l’amiable dans le cadre de l’action collective autorisée en 2013 en Ontario par les détenteurs de quatre produits d’assurance vie universelle souscrits auprès de La Métropolitaine, compagnie d’assurance vie entre 1985 et 1998.

L’entente de principe doit être approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La FSL avait hérité de ces contrats dans le cadre d’acquisitions passées faites au Canada. En annonçant le règlement de principe en fin de journée, le 30 avril, Sun Life rappelle que le litige ne concerne aucun contrat ou produit vendu par la FSL.

Le litige portait sur l’interprétation du libellé des anciens contrats de La Métropolitaine, et cette société a déjà accordé une indemnité à l’acquéreur, la société Mutual Life (devenue Clarica par la suite) en lien avec ces contrats.

À la suite de la fusion avec Clarica en 2002, ces contrats sont désormais sous la responsabilité de la FSL. Le nom de Clarica a été définitivement abandonné au premier trimestre de 2008.

« Par conséquent, si le tribunal approuve le règlement, la Sun Life demandera réparation intégrale auprès de La Métropolitaine en vertu de l’indemnité », indique la FSL dans son communiqué. Si le règlement et l’avis destiné aux membres de l’action collective sont approuvés, Sun Life fournirait jusqu’à 213,5 millions de dollars (M$) en valeur de règlement aux titulaires de contrats admissibles.

« Cela devrait se traduire par une charge d’environ 145 M$ pesant sur le bénéfice net déclaré du premier trimestre de 2026 », précise la FSL.

Dans la dépêche publiée le 14 mai 2013, le Portail de l’assurance rapportait que le cabinet d’avocats portant l’action collective réclamait 2,5 milliards de dollars (G$) à la FSL, dont 500 M$ en dommages exemplaires.

La note aux états financiers

Dans les états consolidés annuels au 31 décembre 2025, la société fournissait plus de détails sur les deux actions collectives intentées contre la FSL relativement aux pratiques de vente liées à des contrats individuels émis par La Métropolitaine. « Ces contrats avaient été pris en charge par Clarica lorsque celle-ci a acquis la majorité des activités canadiennes de La Métropolitaine en 1998. »

Une autre collective avait été déposée en Colombie-Britannique. Elle a été annulée sur entente des parties.

En Ontario, l’action collective a été déposée en 2010. Elle était portée par le cabinet d’avocats Kim, Orr au nom du demandeur Joseph Kang. La demande d’autorisation a d’abord été refusée en grande partie par le tribunal le 27 octobre 2011. Quatre causes d’action ont été rejetées et, pour deux autres motifs, le tribunal estimait que la preuve était insuffisante pour accorder l’autorisation.

Le 25 février 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé partiellement le jugement de première instance et a rétabli trois des quatre causes d’action des requérants. Depuis, plusieurs décisions d’ordre procédural ont été rendues. Le recours est désormais porté par le demandeur Eldon Fehr et les litiges d’autres requérants ont été réunis dans une seule action collective.

Les quatre produits vendus par La Métropolitaine étaient commercialisés sous les noms Intérêt Plus, Universelle Plus, Universelle FlexiPlus et Universelle Optimet. De fausses représentations auraient été faites par les agents concernant le caractère permanent du produit, alors que la couverture prenait fin au 90e anniversaire, de même que le montant limite de la prime.