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L’encadrement actuel doit être précisé, disent des spécialistes de Lavery

par La rédaction | 11 avril 2013 11h57

Il est important d’apporter des précisions à l’encadrement actuel afin de mieux établir les balises de la distribution d’assurance par Internet, vu la croissance rapide de ce phénomène et son impact sur l’industrie.C’est ce qu’ont affirmé Nathalie Durocher et Dina Raphaël, respectivement avocate et associée au cabinet Lavery, De Billy lors de la Journée de l’assurance de dommages qui s’est déroulée au Palais des congrès, le 20 mars.

Elles indiquent que la distribution par Internet est profitable tant aux consommateurs qu’à l’Industrie, à la condition de prévoir un encadrement sécuritaire et flexible, dans les meilleurs délais. « L’industrie continuera de vendre sur Internet. Il faut donc s’assurer qu’elle puisse le faire tout en s’assurant que les consommateurs soient protégés », dit Mme Raphaël.

Elle a rappelé les résultats d’études qui démontrent à la fois l’importance du conseil et la croissance rapide d’Internet comme réseau de distribution d’assurance. Dans l’étude mondiale Voice of the customer: Time for insurers to rethink their relationships (2012), Ernst & Young fait ressortir que 8 Canadiens sur 10 veulent intervenir avec un humain lorsqu’ils procèdent à l’achat d’une police sur Internet. Aux États-Unis, 70 % des répondants à une étude de ComScore Releases auraient obtenu une soumission d’assurance automobile en ligne, et 3,1 millions de polices d’assurance automobile se seraient vendues en ligne, aux États-Unis, en 2011 (2012 U.S. Online Auto Insurance shopping Report).

Les deux avocates ont aussi présenté plusieurs enjeux à considérer pour encadrer la distribution par Internet. Tout d’abord, l’information sur le produit vendu, le devoir de conseil, l’identification des besoins, ainsi que la manifestation et la preuve du consentement.

« Il doit y avoir un équilibre informationnel entre assureur et assuré. C’est pourquoi il est important de recueillir toutes les informations de nature à influencer le risque. Le devoir de conseil et l’identification des besoins visent à réduire les risques de sous-assurance ou de surassurance, d’éviter la vente de produit non sollicité ou toute erreur sur le produit vendu.

Quant à la preuve de consentement, elle vise à éviter tout doute sur l’objet du contrat et de permettre à toutes les parties de conserver une preuve fiable du consentement au contrat », dit Mme Durocher.

Viennent ensuite la protection des renseignements personnels, la sécurité des transactions, le suivi des dossiers et la sauvegarde des données. Ces mesures visent à éviter la fraude, l’usurpation d’identité et le partage non autorisé de renseignements personnels dans un environnement Web impliquant des tiers non inscrits, dit Mme Durocher. La transaction sécurisée procure aussi une preuve fiable et admissible, en cas de litige, ajoute-t-elle.

Selon les deux avocates de Lavery, une question épineuse à laquelle devront s’attarder les régulateurs est l’implication ou non d’un représentant certifié dans la transaction. Ils devront ainsi se questionner sur la portée des articles 27 et 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) en 2013.

Selon l’article 27, un représentant en assurance doit recueillir personnellement les renseignements nécessaires lui permettant d’identifier les besoins d’un client, afin de lui proposer le produit d’assurance qui lui convient le mieux.

L’article 28 stipule qu’un représentant en assurance doit, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, décrire le produit proposé au client selon les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte. Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières, compte tenu des besoins identifiés, s’il en est, et lui fournir les explications requises sur ces exclusions.

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