Lors de sa réunion tenue à la fin d’août 2026, le Conseil des normes actuarielles (CNA) de l’Institut canadien des actuaires (ICA) a décidé de rendre obligatoire l’utilisation de nouvelles tables de mortalité pour le calcul des valeurs de transfert de tous les régimes de retraite assujettis aux Normes de pratique des actuaires.

À compter du 1er avril 2027, la nouvelle table de mortalité de base, appelée Table de mortalité des retraités canadiens 2024 combinée (CPM 2024), ainsi que l’échelle d’amélioration de la mortalité MI-2024 remplaceront la table de mortalité combinée CPM2014 actuellement utilisée, projetée selon l’échelle d’amélioration CPM-B. C’est ce qu’explique Eckler ltée dans son avis spécial d’octobre, intitulé Nouvelles hypothèses de mortalité finalisées pour les valeurs actualisées des rentes, en vigueur le 1er avril 2027

Cette mise à jour survient en dehors du cycle quinquennal de révision des Normes de pratique, dont le prochain examen est prévu en 2027.

La table et l’échelle d’amélioration reposent sur des recherches commandées par l’ICA.

« Les chercheurs ont fait leur travail. Ils ont fait un très bon travail. Leurs travaux ont été examinés par un groupe de travail, qui a convenu qu’ils devraient servir de fondement à la nouvelle table de mortalité. Nous avons consulté nos membres et les organismes de réglementation », explique Michel St-Germain, président du groupe de travail chargé de publier les nouvelles normes et ancien président de l’ICA.

Des données de mortalité actualisées

Les recherches sur lesquelles repose la table de mortalité tiennent compte de l’expérience de mortalité observée jusqu’à la fin de 2021, ainsi que d’une période d’observation prolongée jusqu’à la fin de 2023 pour un sous-ensemble des données. Dans sa note de service sur le sujet, l’ICA ajoute que l’étalonnage de la table CPM2024 tient explicitement compte de la mortalité associée à la pandémie de COVID-19.

« Le groupe désigné en est venu à la conclusion que, somme toute, il était approprié de mettre à jour la table de mortalité, car il est important pour les parties prenantes d’avoir l’assurance que les tables de mortalité qui sous-tendent les calculs des valeurs actualisées sont fondées sur les recherches et sur les analyses les plus récentes qui sont disponibles », ajoute l’ICA.

Pour sa part, l’échelle MI-2024 repose sur des données de mortalité tirées de la Human Mortality Database jusqu’en 2019.

« L’échelle d’amélioration MI-2024 représente une approche plus robuste pour rendre compte de l’amélioration de la mortalité. L’hypothèse d’amélioration de la mortalité à long terme (AMLT) sur laquelle repose l’échelle MI-2024 a été élaborée en appliquant des techniques statistiques qui extrapolent les améliorations historiques de la mortalité à l’avenir. Les modèles sélectionnés par les chercheurs accordent plus de poids aux résultats plus récents. Les taux futurs d’amélioration de la mortalité sont très incertains. »

Des prévisions qui demeurent incertaines

Cette incertitude découle du fait que les chercheurs qui s’appuient sur les données historiques pour établir des prévisions doivent composer avec deux tendances contradictoires, explique M. St-Germain. D’une part, les nouveaux médicaments et les progrès technologiques devraient prolonger la vie. D’autre part, les gains considérables observés dans les taux de survie au cancer devraient ralentir. « Ils continueront de s’améliorer, mais à un rythme moins rapide », dit-il. « C’est une question quelque peu controversée, parce qu’il n’est pas facile de prévoir les améliorations futures de la mortalité. »

Des valeurs de transfert en hausse

En résumé, ces changements signifient que les participants à des régimes à prestations déterminées qui quittent leur emploi verront la valeur de leur rente augmenter s’ils choisissent de la convertir en une somme forfaitaire, ajoute-t-il. « La principale différence, c’est que nous supposons que le rythme d’amélioration de la mortalité sera plus élevé que prévu, plus élevé que ce qui était supposé par le passé. »

Il en résulte une augmentation des valeurs de transfert de 2% à 6%, attribuable aux nouvelles hypothèses de mortalité. Dans le cas des fonctionnaires qui reçoivent une valeur de transfert sous forme de somme forfaitaire, laquelle peut parfois dépasser un million de dollars, il souligne qu’une hausse de 4 % représente 40 000 $. « Nous parlons ici de répercussions importantes pour certaines personnes », ajoute-t-il.

Des répercussions pour les régimes de retraite

« La nouvelle base de mortalité reflète une espérance de vie plus longue que la base prescrite actuelle. Par conséquent, les valeurs actualisées augmenteront généralement, toutes choses étant égales par ailleurs », indique Eckler dans son avis. « L’incidence sur les flux de trésorerie, le passif, la situation financière et les exigences de cotisation des régimes variera selon les dispositions du régime, la base d’évaluation, les caractéristiques démographiques et le nombre de participants qui choisiront un règlement par montant forfaitaire. »

Les auteurs de l’avis ajoutent que les nouvelles hypothèses de mortalité entraîneront une augmentation ponctuelle notable des valeurs de transfert, toutes choses étant égales par ailleurs. « [Elles pourraient] aussi influer sur le passif et les projections actuariels lorsque des prestations devraient être réglées au moyen de paiements forfaitaires » L’avis d’Eckler comprend également une liste de vérification des éléments à prendre en considération par les promoteurs et les administrateurs de régimes pour la mise en œuvre des changements avant l’échéance d’avril 2027. (Le Conseil des normes actuarielles avait initialement recommandé une entrée en vigueur le 1er février, mais cette date a finalement été reportée à la suite des commentaires reçus durant les périodes de consultation.)

Dans sa note de service sur le sujet, l’ICA souligne que les Normes de pratique exigent que le Conseil des normes actuarielles promulgue une table de mortalité pour le calcul des valeurs de transfert « de temps à autre ». M. St-Germain indique que la dernière fois que le Conseil s’est écarté du cycle quinquennal de révision pour apporter une mise à jour de ce type aux Normes de pratique remonte à 2014. Une autre tentative de modification a suivi en 2017, mais elle a été rejetée par les membres.

« C’est simplement pour insister sur le fait que nous consultons les gens », souligne-t-il, ajoutant que personne ne s’est opposé à l’utilisation des nouvelles tables et hypothèses. « Si nos membres disent non, que ce n’est pas assez bien, nous ne le ferons pas. »