Un jeune conducteur fait de la livraison de nourriture sans le dire à l’assureur ou à ses parents. Après un accident et une demande d’indemnisation, l’assureur rejette la réclamation. Le tribunal donne raison à l’assureur, mais il devra rembourser une partie des frais exigés aux assurés pour qu’ils puissent récupérer la carcasse du véhicule.

Les parents du jeune homme, Rosemarie et Cesar Castillo, font assurer leurs véhicules auprès de la Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa. La police est émise le 4 septembre 2024. En juin 2024, la mère avait informé la courtière que le fils âgé de 20 ans, Joseph, avait son permis probatoire. Ce dernier utilise le véhicule pour se rendre à l’établissement d’enseignement.

L’accident a eu lieu le 5 décembre 2024. Le jeune homme perd le contrôle du véhicule, fait une sortie de route et percute une boîte aux lettres. Le véhicule est une perte totale, car les coûts de réparation dépassent largement la valeur résiduelle.

En discutant avec l’experte en sinistre de Wawanesa, Joseph déclare qu’il lui arrive d’effectuer occasionnellement des livraisons de repas via la plateforme DoorDash. Il soutient que ce n’était pas le cas au moment de l’accident. Cette version sera mise à mal par l’assureur lors du procès.

Au moment de souscrire le risque, la mère avait été prévenue par la courtière que les activités de livraison n’étaient pas un risque couvert par Wawanesa. L’enregistrement de la conversation sera mis en preuve au procès. Mme Castillo avait interdit à son fils d’effectuer ces livraisons.

Police résiliée

Le 24 décembre 2024, l’assureur résilie le contrat de manière rétroactive au 31 octobre 2024, en raison de l’aggravation du risque non déclarée. La réclamation est refusée et Wawanesa invite les demandeurs à récupérer le véhicule moyennant le paiement des frais de remorquage et d’entreposage, alors estimés à 1 793,61 $. Les primes versées en novembre et décembre 2024 sont remboursées et les demandeurs encaissent le chèque reçu à ce titre.

Le véhicule est récupéré et les demandeurs paient la somme de 2 013,61 $. Ils disposent de l’automobile auprès d’un ferrailleur. La famille réduit sa réclamation à 15 000 $ afin de la rendre admissible à la division des petites créances. Au procès, les demandeurs réduisent leur réclamation au prix payé pour récupérer le véhicule accidenté.

Le procès a commencé en mai 2026, mais elle a été reportée afin d’assurer la présence d’un interprète tagalog-français. L’audience suivante a eu lieu le 11 septembre 2026 devant la juge Karine Beaudry, du district de Montréal de la Cour du Québec. Le jugement a été rendu le 29 septembre 2026.

Le dépôt de l’enregistrement entre Mme Castillo et la courtière est autorisé par le tribunal, malgré l’objection des demandeurs. La courtière y informe la cliente qu’un tout petit nombre d’assureurs acceptent de couvrir le risque lié à la livraison de nourriture, et que ce n’est pas le cas pour Wawanesa, avec laquelle la famille souscrit des contrats depuis 2007.

Bonne foi des parties

Le tribunal précise que l’assureur et l’assuré doivent agir avec la plus haute bonne foi. L’assuré doit déclarer, à la souscription, au renouvellement et en cours de contrat, de façon exacte et complète, les circonstances qui peuvent aggraver le risque et influencer son évaluation par l’assureur. S’il ne le fait pas et que l’assureur démontre qu’il n’aurait pas accepté le risque s’il avait été correctement informé, l’indemnité ne sera pas versée.

Le fils agit en cachette pour faire ces livraisons. L’ignorance de la mère de ses activités « n’a aucune incidence sur le sort du présent litige », indique le tribunal. Tous les assurés au contrat doivent divulguer les renseignements pertinents.

La juge Beaudry ajoute ne pas croire la version des faits du conducteur lorsqu’il allègue qu’il se promenait sans but précis à Sainte-Sophie lors de la première neige de la saison, alors qu’il réside à Laval. L’application DoorDash était ouverte sur son téléphone, mais en mode hors ligne.

Le tribunal conclut que l’assureur était justifié de résilier le contrat. Quant au paiement exigé par Wawanesa pour le remorquage et l’entreposage, le tribunal estime que la somme exigée n’est pas déraisonnable. L’entreposage a duré un mois. Par contre, une somme supplémentaire de 220 $ leur a été exigée, le 7 janvier 2025. Rien ne justifie ces frais supplémentaires et la somme doit être remboursée aux demandeurs. La décision est rendue sans frais de justice.