MENU

Les assureurs devront rembourser leurs clients saisis sous l’ancienne loi

par Vicky Poitras | 19 février 2006 14h17

En vertu de la nouvelle loi 136, les assureurs dont les clients ont vu leur REÉR saisis avant les modifications devront rembourser ceux-ci.

Effectivement, l’article 9 de la loi 136 stipule qu’assureurs ou fiducies devront rembourser toute rente saisie avant la date butoir du 6 décembre 2005. « Une compagnie d’assurance ou une société de fiducie partie à un contrat qui a été offert au cocontractant à titre de contrat de rente […] doit, à titre d’indemnité, rétablir à ses frais le capital accumulé aux termes de ce contrat, lorsque ce capital a été remis à un tiers, en tout ou en partie, à la suite d’un jugement rendu avant le 6 décembre 2005 ou d’une procédure de saisie ou de revendication signifiée avant cette date », précise le texte de loi.

L’assureur est tenu, de plus, de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par son client.

Cependant, cette mesure touche peu d’assureurs, affirme Yves Millette. Interrogé sur la question en commission parlementaire, le vice-président principal de l’ACCAP a alors répondu avoir fait une évaluation en 2002, lors du premier amendement. À cette époque, dit-il, il y avait 14 causes pendantes devant les tribunaux. Des causes se sont ajoutées depuis, mais cela demeure marginal, de conclure M. Millette.

Parmi les assureurs interviewés par le Journal de l’assurance, la Financière Sun Life se dit touchée par cette mesure. Robert Lebeau, vice-président adjoint et directeur juridique, tient cependant à dédramatiser la situation. « Nous estimons que c’est un certain prix à payer pour que les choses soient claires tant pour le passé que pour l’avenir », déclare-t-il.

Cependant, les causes actuellement pendantes devant les tribunaux, notamment celle de Great-West, pourraient échapper à l’obligation de rembourser le rentier car la nouvelle loi ne s’applique pas « 

à une procédure en cours le 6 décembre 2005 », peut-on lire à l’article 11 au sujet des contrats de rente visés par la loi 136.

Publicité
Sur le même sujet …