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Les nouvelles mesures fiscales épargneront les propriétaires d'entreprises de la classe moyenne

par Mathieu Carbasse | 18 octobre 2017 11h30

Photo : Freepik

Alors que le projet fédéral de restreindre les avantages fiscaux des PME a largement mobilisé l’industrie, le ministère des Finances a annoncé aujourd’hui que les mesures ciblées visant l'équité fiscale ne toucheront pas les propriétaires d'entreprises de la classe moyenne.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a ainsi indiqué que le gouvernement entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d'impôt lié aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d'entreprise une plus grande marge de manœuvre pour se constituer une réserve d'épargne à des fins commerciales et afin de gérer des situations personnelles comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite.

Les particuliers fortunés ciblés

Ces nouvelles règles cibleront les particuliers fortunés, qui pourraient profiter, en vertu des règles actuelles, d'un compte d'épargne personnel, par l'intermédiaire de leur société, qui offre des avantages fiscaux illimités de loin supérieurs aux limites de cotisation à un régime de pension, à un REER ou à un CELI prévues pour les autres Canadiens.

Dans son communiqué, le gouvernement se dit résolu à corriger cette situation injuste en soi, dans le cadre de la réflexion qu'il mène sur la base des commentaires transmis par les Canadiens pendant la période de consultation.

« Une économie qui fonctionne pour la classe moyenne »

« Ayant écouté les propriétaires de petites entreprises que j'ai rencontrés aux quatre coins du Canada, je suis conscient du fait que leur réussite dépend aussi de la marge de manœuvre dont ils disposent lorsqu'il s'agit d'économiser en prévision, par exemple, d'un congé de maternité, de congés de maladie ou de la retraite, a commenté Bill Morneau. Les changements que nous apporterons, dont la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, marquent une nouvelle étape vers une économie qui fonctionne pour la classe moyenne. »

Dans le cadre de l'élaboration de ces mesures, le gouvernement affirme qu’il s'assurera que tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements soient protégés. Il veillera aussi à ce que les entreprises puissent continuer à économiser en prévision d'urgences ou aux fins d'investissement dans leur croissance.

Un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ 

Un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $  (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) – un montant que seuls 3 % des sociétés environ dépassent – est prévu afin de donner aux propriétaires d'entreprise une plus grande marge de manœuvre.

Enfin, les investisseurs providentiels pourront se prévaloir d'incitatifs à investir dans la prochaine génération d'innovateurs canadiens.

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