Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 15 juillet 2021 des modifications réglementaires qui renforcent la protection des clients âgés et vulnérables. Ces modifications touchent le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et l’instruction générale qui s’y rapporte.
Ces modifications sont définitives, ont dit les ACVM. Elles ajoutent que les modifications visent à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables partout au Canada « grâce aux outils et aux indications qu’elles mettent à la disposition des personnes inscrites pour aborder les enjeux liés à la diminution des facultés mentales ou à l’exploitation financière de leurs clients ».
Les ACVM ont élaboré les modifications en collaboration avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Ces organismes prévoient de mettre en œuvre des modifications correspondantes à leurs règles respectives. Toutes les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021.
Personnes de confiance et blocage
Les modifications apportées au Règlement 31-103 et son instruction générale renforcent la protection des aînés de deux manières : le conseiller financier devra identifier une personne de confiance de son client ; le conseiller pourra au besoin bloquer les opérations sur le compte de son client.
En ce qui concerne l’identification d’une personne de confiance, les personnes inscrites, soit les conseillers, devront prendre des mesures raisonnables pour obtenir des clients le nom et les coordonnées de ladite personne. Ils devront également obtenir leur consentement écrit à communiquer avec la personne de confiance dans certaines circonstances. Par exemple, s’ils craignent qu’un client vulnérable soit victime d’exploitation financière ou que ses facultés mentales soient insuffisantes pour prendre des décisions financières.
Les ACVM signalent que cette personne de confiance n’a pas le pouvoir d’effectuer des opérations sur le compte d’un client. Elle est plutôt une ressource. De même, les clients ne seront pas tenus de désigner une personne de confiance pour ouvrir un compte. Les conseillers devront toutefois prendre des mesures raisonnables pour obtenir cette information et la maintenir à jour.
Le nouveau cadre réglementaire permet en outre au conseiller d’imposer un blocage temporaire sur les opérations, les retraits ou les transferts s’il estime qu’un client vulnérable est exploité financièrement. De même s’il croit qu’il y a lieu de s’inquiéter que les facultés mentales du client mettent en jeu son aptitude à prendre des décisions financières.
Problème latent exposé au grand jour
« Les ACVM ont introduit des principes de préséance du client et rehaussé les obligations de connaissance de ce dernier dans le cadre des réformes axées sur le client. Elles fournissent maintenant de nouveaux outils et de nouvelles indications à l’intention des personnes inscrites préoccupées par la situation de leurs clients âgés et vulnérables », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les ACVM sont résolues à élaborer une réglementation rehaussant la protection des investisseurs et profitant ultimement autant à ceux-ci qu’aux intervenants du secteur », a-t-il ajouté.
En modifiant leurs règlements, les ACVM font ainsi un geste dont elles avaient annoncé la couleur au printemps, lors du colloque de conformité du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ). Les ACVM disaient en effet vouloir miser davantage sur les conseillers pour en faire des alliés envers la protection de la clientèle vulnérable. Elles avaient lancé un appel à la vigilance auprès de toute la population canadienne en 2019, invitant chacun à parler avec ses proches susceptibles d’être vulnérables.
Le problème jusqu’alors peu documenté avait été exposé au grand jour dès 2017 par un groupe de chercheurs. Il avait révélé que l’exploitation financière des aînés était la forme d’abus la plus répandue, dans La protection juridique des personnes aînées contre l’exploitation financière, Revue générale de droit, de l’Université d’Ottawa. Le groupe de recherche signalait déjà à ce moment l’importance d’impliquer les conseillers et de faciliter leur action.
