L’industrie du courtage d’assurance attend les précisions du gouvernement concernant l’obligation de fournir des contrats en français, laquelle pourrait poser problème pour certains types de polices en assurance des entreprises. 

Le projet de loi 96 a été adopté en mai dernier et sanctionné le 1er juin 2022. Cette mise à jour de la Charte de la langue française, en vigueur depuis 45 ans, était attendue, mais elle a suscité de nombreuses inquiétudes dans le milieu des affaires. 

De nombreux changements ont été apportés durant l’analyse détaillée du projet de loi. En cours de route, le ministre responsable de la Charte, Simon Jolin-Barrette, avait précisé les intentions du gouvernement concernant la langue des contrats. 

La liste des amendements à la loi 96 était très longue. La version définitive de la loi 96 n’a toujours pas été publiée dans la Gazette officielle du Québec. 

Au Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), on rappelle que les nouvelles dispositions de la Charte entreront en vigueur en juin 2023. D’ici là, le gouvernement promet de publier un guide d’application qui aidera l’Office québécois de la langue française (OQLF) à mettre ces règles en vigueur. 

« Des voies de passage doivent être définies pour les cas spécifiques où une rareté dans la disponibilité d’assurance est déterminée, principalement en assurance commerciale. Ce sont ces balises qui restent à être précisées », indique Brigitte Guay, directrice des communications et affaires publiques du RCCAQ. 

Des exceptions 

La règle générale est que, pour les contrats d’adhésion, ce qui est le cas de la grande majorité des contrats d’assurance, le client doit recevoir une version en français. Pour les contrats de gré, où les clauses sont négociées entre les parties, le texte du document peut être dans une autre langue. 

Les courtiers craignent de peiner à trouver des couvertures pour des produits spécialisés, comme c’est le cas pour l’assurance de dommages en aviation ou la navigation. 

Le RCCAQ suggère quelques cas où des précisions sont attendues : 

  • si le produit d’assurance n’est pas offert au Québec et le courtier doit le trouver à l’étranger, faut-il traduire les documents ?
  • si le produit est offert en français au Québec, mais qu’il existe un produit concurrent offert par un assureur étranger, le courtier doit-il offrir le produit en français, même si sa couverture est inférieure et de moindre qualité ?