Le General Insurance Council of Manitoba a sanctionné Douglas Boyd Friesen, expert en sinistre de niveau 3 et représentant désigné d’un cabinet d’expertise en sinistre, pour avoir omis de s’assurer qu’une assistante détenait un permis valide. Le Conseil lui impose une amende de 300 $ et le paiement de 500 $ en frais d’enquête partiels.

La décision a été rendue le 21 septembre 2026.

Une assistante a exercé sans permis après le 30 juin 2024

Le permis d’une assistante de niveau 1 du cabinet a expiré le 30 juin 2024. Sans que M. Friesen ait vérifié son statut, elle a continué de recevoir des mandats, de se rendre sur les lieux de sinistres, de recueillir des renseignements et de rédiger des rapports et des recommandations, que M. Friesen révisait et contresignait. Elle communiquait également avec les assureurs et d’autres parties. Le cabinet a été rémunéré pour ces travaux.

Elle a présenté une demande de rétablissement de son permis le 6 septembre 2024, et celui-ci a été rétabli le 21 janvier 2025.

Au moins 29 dossiers de sinistre traités sans permis

Selon M. Friesen, l’assistante a traité au moins 29 dossiers de sinistre entre le 1er juillet 2024 et le 20 janvier 2025. Vingt-huit d’entre eux concernaient un même assureur, tandis qu’un autre concernait une agence, dont les noms ne sont pas précisés. L’enquête a également permis de relever d’autres dossiers qui ne figuraient pas dans la déclaration initiale de M. Friesen.

L’enquête faisait suite à une plainte reçue par le Conseil le 19 juillet 2024, selon laquelle une assistante du cabinet exerçait des fonctions d’expert en sinistre sans détenir de permis.

Le 21 juin 2024, dans sa demande de renouvellement, M. Friesen avait attesté avoir examiné la liste des titulaires de permis du cabinet et comprendre son obligation de veiller à ce qu’aucune personne sans permis n’exerce des fonctions d’expert en sinistre.

De plus, un avis du Conseil daté du 2 juillet 2024 rappelait aux représentants désignés leur obligation de vérifier le statut des permis.

M. Friesen renonce à une audience et accepte la décision proposée

Trois manquements ont été retenus contre M. Friesen :

  • Il n’a pas veillé à ce que seules des personnes titulaires d’un permis exercent des fonctions d’expert en sinistre pour le cabinet.
  • Il a facilité l’exercice d’activités sans permis en permettant à une assistante de niveau 1 non titulaire d’un permis d’exercer des fonctions d’expert en sinistre.
  • Il a permis que des activités professionnelles soient exercées sans autorisation sous sa supervision.

Le Conseil a examiné les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête lors d’une réunion tenue le 17 décembre 2025 et a rendu une décision proposée. M. Friesen a expressément renoncé à son droit de demander une audience et a accepté les modalités de cette décision.

Le Conseil écarte la fraude, mais juge le manquement grave

Selon le Conseil, un représentant désigné doit prendre des mesures concrètes pour vérifier le statut des permis et assurer le respect des exigences réglementaires. Il ne peut se contenter de présumer que les permis ont été renouvelés.

Le Conseil a également rejeté l’argument selon lequel la supervision exercée par M. Friesen pouvait remplacer l’obligation de détenir un permis valide.

Il précise néanmoins n’avoir constaté aucune fraude, aucun vol ni aucune tromperie intentionnelle. Les faits reprochés découlent d’une surveillance inadéquate et de pratiques insuffisantes en matière de conformité des permis, ce qui constitue un manquement grave aux normes attendues d’un représentant désigné.