Le Conseil d’assurance-vie du Manitoba (Life Insurance Council of Manitoba) a conclu que Westoba Credit Union Ltd. avait enfreint les règles relatives à la délivrance des permis en vendant des produits d’assurance accessoires sans permis valide pendant environ six ans et demi. Il lui a imposé une amende de 50 000$ et des frais d’enquête de 5 000$. La caisse populaire était titulaire d’un permis d’agent d’assurance à autorisation restreinte (Restricted Insurance Agent, no RIA-28541).

La décision a été rendue le 19 octobre 2026 en anglais.

L’entité qui lui a succédé à la suite d’une fusion a expressément renoncé à la tenue d’une audience et accepté les modalités de la décision envisagée par le Conseil.

Un permis expiré depuis 2018

Westoba Credit Union Ltd., désignée dans la décision comme l’ancienne entité, détenait un permis d’agent d’assurance à autorisation restreinte délivré pour la première fois le 1er juin 2015. Les institutions financières qui vendent des produits d’assurance accessoires au Manitoba doivent détenir un permis délivré par le Conseil.

Le permis est détenu par l’entité, mais sa validité dépend de la présence d’un responsable désigné qualifié (Designated Official), qui doit le renouveler chaque année au plus tard le 31 mai. Le responsable désigné de la caisse a quitté ses fonctions le 5 septembre 2017. La caisse populaire n’a ni avisé le Conseil de ce départ ni nommé de remplaçant.

La caisse populaire n’a pas renouvelé son permis avant le 31 mai 2018. Celui-ci a donc expiré et n’a jamais été renouvelé. Du 1er juin 2018 au 31 décembre 2024, elle a néanmoins continué de vendre de l’assurance vie, de l’assurance invalidité, de l’assurance maladies graves, de l’assurance perte d’emploi et de l’assurance crédit dans le cadre de ses activités auprès de la clientèle des particuliers et des entreprises.

Durant cette période, elle a délivré environ 4 594 certificats d’assurance et fourni à ses membres plus de 13 000 protections d’assurance individuelles. Les titulaires de police ont versé environ 7,45 millions de dollars en primes, et la caisse populaire a touché environ 1,59 million de dollars en commissions.

Des engagements de conformité non respectés

Des membres de la haute direction ont signé des attestations et des engagements confirmant le respect des exigences réglementaires et indiquant qu’aucune activité d’assurance ne serait exercée sans permis. Le chef de l’exploitation a signé un document relatif aux normes et à leur reconnaissance auprès de l’assureur le 31 juillet 2018. Le chef de la direction a signé un engagement et une entente vers le 15 décembre 2020.

L’affaire a été mise au jour après la fusion de la caisse populaire avec deux autres entités, vers le 1er janvier 2025. Dans une lettre datée du 26 février 2025, le responsable désigné de la nouvelle entité a signalé des préoccupations concernant le non-respect des exigences relatives aux permis.

Le Conseil a retenu six infractions liées à des manquements aux obligations de détention d’un permis, à la vente d’assurance sans autorisation, à des pratiques déloyales ou trompeuses, à de fausses déclarations ainsi qu'à des questions concernant la compétence et la fiabilité de la caisse populaire.

Des polices valides, mais des infractions graves

Le Conseil a statué que le titulaire du permis était seul responsable de maintenir un permis valide, de veiller à ce qu’un responsable désigné soit en fonction et de disposer de systèmes de conformité adéquats. La vente d’assurance après l’expiration du permis constituait une activité exercée sans permis. Les attestations de conformité fournies alors que la caisse ne détenait pas de permis constituaient de fausses déclarations ou des actes de tromperie. Le Conseil a également conclu que le fait de commettre des actes interdits constituait une pratique déloyale ou trompeuse.

Le chef de la direction a affirmé que le Conseil ne l’avait jamais contacté au sujet de l’expiration du permis. Le Conseil a rejeté cet argument comme justification, soulignant qu’il incombe au titulaire du permis de disposer de mécanismes permettant de surveiller le statut de son permis.

Selon l’assureur, toutes les polices émises pendant la période où la caisse ne détenait pas de permis sont demeurées valides et en vigueur. Le Conseil a conclu que cela n’atténuait pas la gravité des agissements. À son avis, le régime de délivrance des permis constitue un élément fondamental de la protection des consommateurs et de la surveillance réglementaire. Le fait d’exercer des activités en dehors de ce cadre a porté atteinte à ce régime, que les polices individuelles soient demeurées valides ou non.

Le Conseil a décrit ces agissements comme une défaillance importante des contrôles internes et de la conformité réglementaire. Il a précisé que le manquement ne découlait pas d’une méconnaissance des obligations, mais plutôt du défaut de respecter des exigences clairement établies et continues.

Une sanction de 55 000$ au total

Le Conseil a imposé une amende de 50 000$ et des frais d’enquête de 5 000$. Il a également ordonné à la nouvelle entité de l’aviser dans un délai de 15 jours de tout changement futur concernant son responsable désigné. Le Conseil a déterminé que la publication de la décision était dans l’intérêt public.