Manitoba : un ex-agent d’assurance vie sanctionné pour une fausse signature

Le Conseil d’assurance-vie du Manitoba (Life Insurance Council of Manitoba) a imposé une amende globale de 1 000 $ et des frais d’enquête de 3 150 $ à Jeremy Liam Short, un ancien agent titulaire d’un permis en assurance vie et en assurance accidents et maladie.

La décision rendue le 21 septembre 2026, en anglais, retient quatre chefs d’accusation, notamment pour une signature électronique apposée sans autorisation documentée et une fausse déclaration lors du renouvellement d’un permis. M. Short était présent et a renoncé à son droit à une audience.

Signature par DocuSign et fausse réponse lors du renouvellement du permis

Au moment des faits, M. Short exerçait au Manitoba sous le parrainage d’un assureur, par l’intermédiaire d’une agence qui l’employait.

Le premier chef concerne le fait que M. Short a signé électroniquement une attestation d’achèvement (Certification of Completion) au moyen de DocuSign, au nom d’un consommateur d’assurance du Manitoba, en utilisant sa propre adresse courriel et sans autorisation documentée.

L’assureur qui le parrainait a mis fin à son parrainage pour un motif valable le 13 mai 2022. Le Conseil a reçu l’avis de cessation du parrainage le 26 mai 2022.

Des renseignements supplémentaires reçus le 3 juin 2022 faisaient état d’une falsification de signature numérique. L’agence a mené une enquête interne et transmis son rapport à l’enquêteur du Conseil.

Le deuxième chef reproche à M. Short de ne pas avoir signalé au Conseil, dans un délai de 15 jours, qu’une enquête avait été ouverte le 7 janvier 2022 par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), dont les activités ont été intégrées à celles de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en 2023.

Le troisième chef concerne sa demande de renouvellement de permis du 21 avril 2022. Il avait répondu « Non » à la question portant sur les enquêtes réglementaires, alors que l’enquête de l’ACFM était toujours en cours.

Le quatrième chef concerne le recours à des pratiques déloyales ou trompeuses dans l’exercice des activités d’assurance.

Le Conseil rejette les explications de l’agent

Au cours de l’enquête, M. Short a déclaré à l’enquêteur du Conseil qu’il ne se souvenait pas clairement du dossier du consommateur. Il a soutenu que, selon sa pratique habituelle, il aurait informé le consommateur et obtenu son consentement avant d’apposer une signature électronique.

Concernant l’enquête de l’ACFM, il a affirmé ne pas avoir compris qu’elle constituait un changement important devant être déclaré. Il a expliqué avoir répondu « Non » lors du renouvellement de son permis parce qu’il ne se souvenait pas du moment où l’affaire était devenue une enquête officielle.

Le Conseil n’a pas retenu ces explications. Il a souligné que les agents titulaires d’un permis doivent agir avec honnêteté et bonne foi, y compris dans leurs rapports avec l’organisme de réglementation. Il a rappelé que la communication de renseignements exacts et complets est essentielle à l’exercice de ses responsabilités en matière de délivrance des permis et de surveillance.

Le comité a conclu que la conduite de M. Short témoignait d’un manque d’honnêteté et de fiabilité. Il a également considéré comme un facteur aggravant le fait que M. Short connaissait l’importance de la documentation et des obligations de divulgation.

Amende globale de 1 000 $ et sanction distincte de l’OCRI

Le Conseil a imposé une amende de 1 000$ et des frais d’enquête de 3 150$, sans ventiler ces montants selon les manquements constatés.

Cette sanction est distincte de celle de l’OCRI, qui découle d’une procédure indépendante. L’OCRI a publié un avis d’audience le 1er août 2024. Dans cette procédure, il était allégué que M. Short avait apposé électroniquement les signatures d’environ 85 clients sur 315 formulaires de compte. Il s’agit d’une allégation de l’OCRI, et non d’un fait établi par le Conseil.

L’entente de règlement du 16 mai 2025, acceptée le 12 juin 2025, prévoit une amende de 20 000 $, des frais de 5 000 $ et une interdiction de deux ans d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières.

Elle sanctionne l’apposition de signatures électroniques sans autorisation sur des formulaires de clients de fonds communs de placement, la création de notes fausses ou trompeuses ainsi que les fausses déclarations faites au cours de l’enquête menée par le courtier membre.