Préavis de remplacement incomplets et découvert d’assurance : amende de 2 000 $

Le 15 novembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte, Annie-Kim Malo (certificat no 226 024) a été condamnée à une amende de 2 000 $ et à deux réprimandes par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

L’intimée, qui est aussi condamnée au paiement des déboursés, se voit accorder un délai de six mois pour le paiement de l’amende. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. 

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu à Baie-Comeau en janvier 2020. À deux reprises le même jour, l’intimée n’a pas correctement rempli le formulaire de préavis de remplacement d’un contrat d’assurance de personnes (chefs 1 et 2). Les manquements détaillés dans la plainte ne sont pas les mêmes pour chacun des chefs. Les infractions contreviennent à l’article 16 du Code de déontologie de la Chambre.

Puis, environ trois semaines plus tard, l’intimée n’a pas agi en conseillère consciencieuse en faisant à son client la lettre d’annulation d’un contrat d’assurance avant l’entrée en vigueur de la nouvelle police, causant ainsi un découvert d’assurance (chef 3). Pour cette infraction à l’article 12 du Code de déontologie, l’intimée écope d’une amende de 2 000 $. 

Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. Les deux consommateurs concernés formaient un couple. 

Un complément à l’analyse des besoins 

Le comité rappelle que les obligations imposées au représentant en matière de préavis de remplacement s’ajoutent et complètent l’analyse obligatoire des besoins du client. Remplir le formulaire de façon complète exige un travail minutieux afin que le consommateur prenne une décision éclairée quant au changement de police proposé.

Quant à l’infraction concernant le découvert d’assurance, le comité note que l’article 12 du Code impose au représentant « d’accomplir les démarches raisonnables afin de bien conseiller son client ». La lettre de résiliation a été transmise et traitée par l’assureur existant sans que le contrat de remplacement soit en vigueur. Un tel geste est plutôt « un accomplissement déraisonnable de ses démarches », écrit le comité. 

L’intimée n’avait que très peu d’expérience au moment des infractions. Elle a exprimé des remords et a pleinement collaboré à l’enquête du syndic. Elle a depuis suivi une formation sur les préavis de remplacement.