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Projet de loi 150 : les quatre propositions posent un défi même aux yeux de l’Autorité

par Denis Méthot | 07 février 2018 10h54

Louis Morisset | Photo : Denis Méthot

Obliger un courtier à offrir quatre propositions d’assureurs à un client lors de l’achat d’une assurance des particuliers tel que le propose le projet de loi 150 ne serait pas facile, selon l’Autorité des marchés financiers.

C’est ce que les représentants du régulateur ont affirmé en commission parlementaire, mardi. « Ce serait un défi dans certains cas », a affirmé son PDG Louis Morisset, lorsqu’il a été interrogé par le député de la Coalition Avenir Québec, François Bonnardel.

Ce dernier a dit craindre pour l’avenir des courtiers. « En quoi le législateur devrait-il statuer aujourd’hui et ne pas vous donner toute la latitude par règlement de définir deux, trois ou quatre propositions, a-t-il demandé à l’Autorité. À quatre, rassurez-moi, mais moi je ne suis pas rassuré du tout pour la pérennité des courtiers. »

Nombre minimal : une « très bonne idée », dit Louis Morisset

« Notre perspective est que dans l’état actuel du marché, d’établir un nombre minimal nous apparait une très bonne idée. Dans le créneau de l’assurance des particuliers, quatre soumissions peuvent présenter un défi », a convenu le PDG de l’Autorité.

« En assurance des entreprises, on vient en quelque sorte restreindre la capacité du courtier. Si on met cela dans une loi et que dans les faits, ça ne fonctionne pas, ce sera un problème. Ce que l’on suggère, c’est de s’assurer que dans la loi, on vienne renforcer ces assises afin que les assureurs respectent l’indépendance des courtiers. »

Louis Morisset dit ainsi rechercher une solution à un problème réel. « Des gens prétendent être courtiers alors qu’ils ne le sont pas. Je pense qu’une solution législative qui vient établir un nombre de soumissions est souhaitable, mais il faut que ça fonctionne. Pour que ça fonctionne, il faut renforcer cette mesure avec plus d’impacts à l’égard des assureurs, de les conscientiser et de nous permettre d’agir à l’égard de l’influence qu’ils peuvent exercer sur des courtiers ».

Ce que contient le projet de loi 150

Le projet de loi 150 vient modifier la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il y est précisé qu’un courtier en assurance de dommages doit offrir à son client les produits d’au moins quatre assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, par proposition d’assurance.

Dans le cas où le courtier ne serait pas en mesure de présenter à ses clients les produits d’au moins quatre assureurs, l’article 244 précise qu’il devrait conserver les renseignements lui permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer aux dispositions exigées. Il pourrait alors continuer à offrir ces produits d’assurance.

Rejet unanime de la part de groupes de l'industrie

Cette exigence inscrite du projet de loi a été rejetée unanimement par tous les groupes provenant de l’industrie qui ont présenté des mémoires en commission parlementaire. Certains la jugent inapplicable et inappropriée, la considérant comme irréaliste et trop contraignante dans le marché d’aujourd’hui où les consommateurs recherchent un service rapide.

Un groupe a évoqué un minimum de deux propositions, mais le président de La Capitale Groupe financier, Jean St-Gelais, a plaidé afin d’éviter que le nombre soit précisé dans la loi. Il avait dit à ce moment qu’il préférait s’en remettre à l’Autorité.

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