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Remboursement des médicaments : le Commissaire à la santé presse Québec de corriger les iniquités

par Denis Méthot | 10 juin 2015 10h12

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) et le Regroupement des assureurs de personnes à charte du Québec (RACQ) se sont trouvé un allié de taille au gouvernement.

Dans son rapport 2015 rendu public le 19 mars, le Commissaire à la santé du Québec, Robert Salois, dresse le même constat que les assureurs privés. « La mixité du Régime général d’assurances médicament (RGAM) est source d’iniquité, dans la mesure où les pharmaciens propriétaires peuvent déterminer les honoraires en fonction de leurs décisions d’affaires et que les couts d’ordonnance varient pour un même médicament », dit-il dans son rapport remis au ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette.

M. Salois relève les mêmes situations que dénoncent les assureurs. Pour une même ordonnance, les contributions personnelles varient selon qu’une personne est couverte par le volet public ou privé du RGAM. Ensuite, la couverture des régimes collectifs privés vis-à-vis les médicaments brevetés n’incite pas à l’utilisation des médicaments génériques existants.

Par ailleurs, ajoute le Commissaire, la personne couverte par un régime collectif privé fait face à un choix de protection (individuelle, monoparentale, familiale, etc.) qui inclut les garanties requises par le RGAM, sans pouvoir les distinguer des protections supplémentaires et y adhérer exclusivement.

Selon une étude indépendante parue en 2013, les travailleurs couverts par une assurance privée paient en moyenne 17 % de plus pour l’ensemble de leurs médicaments que les citoyens bénéficiaires du régime public. Les assureurs évaluent à 125 millions de dollars (M$) les économies qui seraient générées au profit des travailleurs couverts par les régimes privés s’ils bénéficiaient des mêmes règles du jeu que le régime public, à qui la loi permet de rembourser le médicament le moins cher.

Le Commissaire à la santé considère lui aussi que les barrières règlementaires qui encadrent les régimes collectifs privés doivent être levées afin de favoriser l’utilisation des génériques et d’assurer ainsi une meilleure gestion des fonds.

Il estime que toute personne couverte par un régime d’assurance collective privée devrait pouvoir, avant de souscrire à une police d’assurance, connaitre le contenu, la nature des protections en matière de médicaments et de services pharmaceutiques, ainsi que la nature des primes qui s’y rapportent. Les informations fournies par l’assureur devraient permettre de distinguer les primes relevant de la protection prévue par le RGAM de celles associées à une couverture complémentaire, écrit-il.

Recommandations du Commissaire

Comme l’avaient fait l’ACCAP et le RACQ, Robert Sarois demande à son tour au gouvernement d’encadrer le cout des ordonnances de médicaments pour les personnes couvertes par des régimes collectifs privés. À cet effet, il va dans le sens des principales recommandations émises par les deux organismes lorsqu’ils avaient présenté un mémoire devant la Commission parlementaire sur les finances publiques en janvier dernier.

La principale mesure suggérée par le Commissaire à la santé serait de fixer un plafond sur le cout des ordonnances afin qu’il soit comparable au prix demandé aux personnes couvertes par le régime public du RGAM. Dans cette veine, il voudrait que les régimes privés soient autorisés à plafonner le remboursement breveté au prix du produit du produit générique disponible, ce qui était l’une des premières demandes des assureurs privés.

Comme l’avaient aussi fait l’ACCAP et la RCAQ, M. Salois veut, par souci de transparence, que le prix du produit et les honoraires des pharmaciens soient détaillés sur les factures des médicaments.

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