Le 16 décembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, Mathieu Plante (certificat no 202 501, BDNI no 3056591) a été condamné à une peine de deux mois de radiation par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
La sanction deviendra exécutoire à l’expiration des délais d’appel. L’intimé, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.
Les faits à l’origine de la plainte ont eu lieu entre le 25 juillet et 7 octobre 2019. L’intimé a fait à ses clients des représentations trompeuses ou susceptibles de les induire en erreur quant à l’obtention d’un financement hypothécaire. L’intimé a ainsi contrevenu à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.
Au moment des faits reprochés, l’intimé détenait des certificats de représentant de courtier en épargne collective, en assurance de personnes et en assurance collective de personnes. Il avait environ cinq ans et demi d’expérience en épargne collective.
Les faits
Le couple de consommateurs a utilisé les services de l’intimé en mars 2015 pour transférer leur prêt hypothécaire chez Groupe Investors (IG) et a ouvert divers comptes auprès de la même firme par la suite.
En 2017, ils ont dû réaliser des travaux de rénovation. Le mari a dû piger dans son épargne retraite pour les payer, ce qui a été fait en novembre 2017. Un prêt REÉR est souscrit en février 2018 par le même client pour compenser l’impact fiscal du retrait effectué.
Des versements mensuels de 1 465,77 $ étaient requis après l’expiration du délai de six mois suivant le décaissement du prêt, soit à partir du 8 octobre 2018. Ce délai devait permettre à l’intimé d’obtenir un financement hypothécaire visant à rembourser la totalité du prêt REÉR.
Les efforts de l’intimé et d’un autre représentant n’ont pas permis d’obtenir un refinancement hypothécaire. En juin 2019, la dame doit retourner sur le marché du travail.
Fin septembre, le couple apprend de la part de son courtier hypothécaire chez IG qu’il n’a reçu aucune demande de refinancement. La correspondance avec les clients et le courtier hypothécaire est rapportée dans l’exposé des faits.
Le 7 octobre 2019, l’intimé fait même un virement de 1 500 $ à la consommatrice pour aider les clients à payer leur prochaine mensualité. Aucun prêt hypothécaire ne sera accordé aux clients, lesquels n’ont pas remboursé l’intimé.
En juin 2020, les consommateurs ont signé une entente de règlement avec IG pour le prêt REÉR souscrit par le client auprès de l’intimé.
L’intimé n’est plus actif depuis février 2020 et n’a aucune intention de revenir dans l’industrie. Il a pleinement collaboré à l’enquête.
