L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a refusé de renouveler le permis de Mckasey Samuel Cadore (no 19176543), un agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie. La décision a été rendue le 16 septembre 2026.
De fausses réclamations chez Sunlife
Alors qu’il était sous contrat avec Financière Sunlife inc., M. Cadore a soumis de fausses demandes de remboursement au titre du régime d’assurance collective pour lui-même et sa conjointe entre février 2021 et novembre 2024. Il a ainsi reçu environ 50 000 $ en remboursements, sans rembourser ces sommes par la suite.
Sunlife a enquêté sur le volume élevé de demandes de remboursement et a confirmé auprès des fournisseurs de services que certaines prestations n’avaient jamais été fournies, même si M. Cadore avait attesté le contraire. Il n’a pas été en mesure de fournir de pièces justificatives et a reconnu avoir réclamé le remboursement de services qui n’étaient pas couverts par le régime.
M. Cadore n’a pas effectué les premiers versements prévus dans une entente de remboursement, ce qui a amené Sunlife à y mettre fin. Le 30 janvier 2025, l’assureur a également résilié son contrat pour motif valable, invoquant une conduite malhonnête ou frauduleuse ainsi qu’un manquement à son obligation d’agir avec honnêteté et de bonne foi.
Dans sa demande de renouvellement du 4 septembre 2025, M. Cadore a répondu « Non » à la question visant à déterminer si une relation d’emploi ou d’affaires avait déjà été rompue pour cause de fraude ou de détournement de fonds, alors que Sun Life avait résilié son contrat pour motif valable.
Les motifs du refus
Le 18 juin 2026, le directeur des litiges et de l’application de la loi a proposé de refuser le renouvellement du permis de M. Cadore, invoquant son incompétence ou son manque de fiabilité découlant des fausses demandes de remboursement, des sommes non remboursées et de l’omission de déclarer la résiliation de son contrat.
Le directeur a considéré cette omission comme une fausse déclaration ou une omission portant sur un fait important. Il a conclu que l’imposition de conditions au permis ne permettrait pas d’atténuer adéquatement les risques pour les consommateurs ni de protéger le public.
Une demande d’audience retirée
M. Cadore a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers le 20 juillet 2026, mais a retiré sa demande le 2 septembre. Le Tribunal a fermé son dossier le lendemain, et le directeur a par la suite rendu l’ordonnance définitive en s’appuyant sur les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
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