La pratique de la tarification selon les conditions les plus avantageuses (« best terms pricing ») sera proscrite à partir de janvier 2023, au Québec et dans plusieurs autres provinces.

La surintendante des assurances du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’elle entérinait cette décision dans son bulletin des assurances publié le 12 juillet dernier. La surintendante indique qu’elle s’attend à ce que les assureurs mettent fin à cette pratique en janvier 2023.

Cette pratique commerciale est utilisée en assurance des entreprises et plus particulièrement dans les contrats en coassurance pour les immeubles en copropriété (« strata »).

En décembre 2020, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) indiquait qu’il allait se pencher sur cette pratique de tarification. Les régulateurs de la Colombie-Britannique et de l’Alberta avaient mené des examens réglementaires de ces contrats en coassurance pour les condominiums.

Un an plus tard, l’organisme qui regroupe tous les régulateurs provinciaux indiquait que cette pratique de tarification avait bel et bien cours au sein du marché plus large de l’assurance commerciale. « Ses conséquences, dont le gonflement des primes, rompaient avec le principe de traitement équitable des clients », indiquait le CCRRA par voie de communiqué le 2 décembre 2021.

Selon le CCRRA, cette pratique a été abandonnée par certains assureurs et certains courtiers et que d’autres sont en voie de le faire.

« Une tarification équitable et transparente est essentielle à un marché sain », ajoutait le CCRRA en précisant que les régulateurs membres allaient collaborer afin que la transition s’effectue rapidement.

Avis de l’Autorité

Du côté du régulateur québécois, l’Autorité des marchés financiers a publié un avis daté du 14 avril 2022. Dans cet « Avis relatif à une pratique de tarification des polices d’assurance souscrites en coassurance à l’intention de tous les assureurs de dommages autorisés à exercer leurs activités au Québec », l’Autorité demandait aux assureurs qui n’avaient pas encore mis fin à cette pratique de le faire le plus tôt possible.

L’Autorité accorde jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard pour le faire. À compter de cette date, ils devront être en mesure de démontrer que cette pratique n’est plus utilisée dans leurs activités.

Si cette démonstration n’est pas faite, l’Autorité pourrait exercer les mesures d’application prévues aux lois qu’elle administre afin de faire respecter les obligations de suivre de saines pratiques commerciales.

L’Autorité souligne qu’elle a mené un examen similaire à celui des provinces mentionnées en 2021 dans une analyse portant sur l’assurance des syndicats de copropriété.

Fonds d’autoassurance

Toujours en lien avec l’assurance des syndicats de copropriété, la version définitive du règlement qui les oblige à se doter d’un fonds d’autoassurance a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 6 juillet dernier.

Le projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises avait été soumis en février dernier. La version définitive, qui entre en vigueur le 21 juillet, est demeurée semblable.

Depuis le 15 avril 2022, les copropriétaires sont tenus de fournir le capital requis par ce fonds d’autoassurance, jusqu’à concurrence du montant de la franchise la plus élevée prévue au contrat d’assurance du syndicat.

Comme le rappelle la Chambre de l’assurance de dommages dans une publication du 12 juillet dernier, la plus haute franchise exclut celle prévue aux protections pour les séismes et les inondations, si elles sont comprises dans le contrat.

Avec la modification adoptée, le gouvernement ajoute la possibilité d’un plafond de cotisation, une fois que le fonds a atteint au moins 100 000 $.