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Yvan Prévost plaide coupable à 18 chefs d’infraction à la Loi sur la distribution des produits et services financiers ainsi qu’au Code de déontologie de la CSF

par Serge Therrien | 20 février 2006 19h36

Publié dans FlashFinance.ca le 20 février 2006

Dans notre parution précédente du 13 février 2006, qui relatait que « Le conseiller financier Yvan Prévost a plaidé coupable, [….], aux 13 chefs d’accusation déposés contre lui devant le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) », FlashFinance.ca tient à retirer le mot « fraude » utilisé dans le titre qui coiffait la nouvelle.

À la suite de la diffusion de cette information, M. Prévost a mandaté un cabinet d’avocats de sommer FlashFinance.ca de se rétracter sur « les faussetés » dans l’article et de retirer les mots « fraude » et « abus de confiance » employés dans l’article.

Effectivement, M. Prévost n’a pas plaidé coupable à des accusations de « fraude », ni été accusé de « fraude » par le syndic de la Chambre de la sécurité financière. Dans les faits, a expliqué Me Marie Élaine Farley, secrétaire du comité de discipline, M. Prévost a plutôt plaidé coupable d’avoir enfreint les articles 16 et 51 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers ainsi que les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 24, 34 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

Ces divers articles stipulent, entre autres, qu’un représentant doit « agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients », « exercer ses activités avec intégrité », « éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts », « subordonner son intérêt personnel à celui de son client » et « ne pas exercer ses activités de façon malhonnête ou négligente ».

L’audience a eu lieu le mercredi 8 février dernier. Le nombre de chefs d’infraction est passé de 13 à 18 entre juin 2005 et janvier 2006 à la suite de l’ajout de cas d’infraction.

Tel que le rapportait FlashFinance.ca, ces infractions, notées par le syndic de la Chambre de la sécurité financière Micheline Rioux, reprochaient entre autres à M. Prévost d’avoir, à des occasions diverses :

- « contrefait ou induit une tierce personne à contrefaire la signature de son client… »;

- « signé à la place de son client Ghislain Gingras sur un document intitulé “Demande de service” requérant un mode de changement de la prime de la police Transamerica […] ainsi qu’un changement de l’adresse de facturation (pour l’établir à son cabinet) sans obtenir l’autorisation de son client… »;

- « signé ou induit une tierce personne à signer pour son client […] sans obtenir l’autorisation de son client… »;

- d’avoir fait « des représentations qu’il savait fausses et inexactes ».

Par le biais de son avocat, M. Prévost réclame aussi le retrait du terme « abus de confiance » utilisé. Pour le bénéfice de tous, l’Office québécois de la langue française, ainsi que divers dictionnaires spécialisés, condamnent l’utilisation, en toute circonstance et ce même en droit, du terme « fausse représentation » considéré comme un calque de l’anglais « falses pretences ». Le terme approprié est « abus de confiance ».

M. Prévost nie aussi que « quatre clients ont subi des dommages de plusieurs dizaines de milliers de dollars », comme le signalait l’article, affirmant dans sa poursuite que «… il est pour le moins surprenant de faire état de dommages de plusieurs dizaines de milliers de dollars alors que cette somme n’a jamais été avancée par les participants aux auditions sur les représentations sur sanction ».

Dans cette veine, rien ne permet de démontrer dans la plainte au comité de discipline que les clients de M. Prévost « ont subi des dommages de plusieurs dizaines de milliers de dollars ». Cette interprétation découlait du chef d’infraction numéro 11 de la plainte du syndic. Ce paragraphe révèle l’information suivante :

À Sherbrooke, le ou vers le 20 juin 2002, l’intimé Yvan Prévost a, en utilisant un formulaire signé en blanc par son client Guy Laporte, retiré une somme de 50 000$ du compte de placement Fidelity détenu par son client afin de payer la prime de la police Transamerica qu’il lui avait fait souscrire, et ce sans autorisation et à l’insu de son client (…) ». Nous retirons donc cette affirmation.

M. Prévost est passible d’une sanction de 48 000$ et de deux mois de suspension. Le comité de discipline délibère sur la sanction, qui a été proposée d’un commun accord par le syndic et le procureur de M. Prévost. Aucune date d’audition n’a été fixée.

La plainte disciplinaire contenant les 18 chefs d’infraction déposée par le syndic de la Chambre de la sécurité financière peut être consultée ici.

Les articles de loi et du code de déontologie enfreints peuvent être consultés à la même adresse.

Serge Therrien
Éditeur

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