Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a condamné un cabinet et l’un de ses dirigeants à des pénalités administratives totalisant 39 000 $. 

Le tribunal a alors entériné un accord intervenu entre le cabinet Groupe Lodix et Mathieu Barrette (certificat no 198 270) avec l’Autorité des marchés financiers. Le cabinet doit payer 32 000 $ tandis que l’intimé Barrette doit verser 7 000 $.

Le tribunal interdit à M. Barrette d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable, administrateur ou dirigeant de tout autre cabinet, et ce, pour une période de trois ans à compter de la décision. 

Le certificat de M. Barrette a été radié pour une période de 18 mois et il n’a pas été remis en vigueur depuis le 11 novembre 2018. 

Une vente 

L’accord entre les parties avait été conclu le 19 mars 2024, mais avant qu’il puisse être présenté au TMF pour l’entériner, le cabinet a été vendu à Essor Assurances Placements Conseils. La vente, qui a pris effet le 1er juin 2024, a donc nécessité la révision de l’accord. 

Les parties ont donc modifié l’accord par un addenda afin d’adapter certaines mesures administratives suggérées par le tribunal. Lors de l’audience tenue le 7 octobre 2024 pour entériner l’accord et l’addenda, le tribunal a pris acte du paiement des pénalités administratives par le cabinet et l’intimé Barrette.

Le TMF a aussi pris acte que toutes les opérations relatives aux clients de Groupe Lodix ont été transférées au nouveau propriétaire et que le cabinet sera dissous dans les prochains mois. Il est toujours inscrit, constate le Portail de l’assurance en consultant le registre de l’Autorité. 

Manquements admis 

Les manquements reprochés et admis par le cabinet et l’intimé ont été transmis le 15 mars 2022, à la suite de l’inspection faite l’année précédente. 

Les nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) se regroupent ainsi : mesures de contrôle et de supervision, conduite des affaires, traitement des plaintes, pratiques de commercialisation et manquements de nature financière. 

Plus précisément, les intimés ont induit des clients en erreur en omettant de les informer qu’un assureur avait décidé de rompre son lien d’affaires avec le cabinet, obligeant le renouvellement des polices chez un autre assureur.

Les intimés ont également admis avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’Autorité en cachant l’information que M. Barrette a agi comme administrateur et dirigeant de Lodix alors que l’Autorité avait refusé l’inscription initiale. Ce refus, transmis en 2018, découlait de la radiation de l’inscription du représentant par la Chambre de l’assurance de dommages. 

Dans l’accord initial du 19 mars 2024, le TMF ordonnait au cabinet de continuer la mise en place de mesures correctives concernant la conformité en lien avec ce qui a été constaté dans le rapport d’inspection. 

Le tribunal ordonnait aussi au cabinet de réviser ses pratiques et ses procédures afin de s’assurer du respect de la LDPSF et de ses règlements par la société, ses dirigeants et ses représentants.

Une consultante externe avait aussi été désignée pour un mandat de 12 mois afin de revoir le système de conformité. Cette dernière devait remettre un rapport trimestriel à l’Autorité concernant l’exécution de son mandat. 

Le cabinet et l’intimé avaient pris l’engagement, devenu caduc, d’empêcher M. Barrette de détenir des pouvoirs et des responsabilités généralement attribuées aux dirigeants ou administrateurs pendant la durée de son interdiction, incluant le pouvoir de nommer les dirigeants, le pouvoir d’embauche, de supervision et de discipline des agents, et la capacité d’entretenir une relation d’affaires entre le cabinet et les assureurs. 

Le 31 janvier 2024, le TMF avait condamné Danny Cloutier (certificat no 145 688) à une pénalité administrative de 3 000 $ et avait imposé plusieurs conditions à son permis. Mme Cloutier était la dirigeante responsable entre le 13 juillet 2018 et le 17 février 2023, date de sa démission effective. 

La décision du TMF du 18 octobre nous a été transmise par l’Autorité et n’est toujours pas disponible dans les répertoires juridiques.