Le 31 janvier dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a condamné Danny Cloutier (certificat no 145 688) à une pénalité administrative de 3 000 $ et a imposé plusieurs conditions à son permis.

Le jugement vient entériner l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et l’intimée Cloutier qui a été conclue le 17 janvier dernier.

L’Autorité a intenté un recours le 5 juin 2023 contre Danny Cloutier, Groupe Lodix et Mathieu Barrette. L’accord vise le règlement du dossier dans le cas de l’intimée Cloutier et ne lie pas le cabinet ni M. Barrette.

Mme Cloutier était la dirigeante responsable entre le 13 juillet 2018 et le 17 février 2023, date de sa démission effective. À la suite d’une inspection menée par l’Autorité en 2021, un rapport détaillant les manquements constatés a été transmis au Groupe Lodix le 15 mars 2022. 

Outre la pénalité administrative, l’entente prévoit que l’intimée Cloutier ne pourra agir à titre de dirigeante responsable, administratrice et dirigeante de Groupe Lodix ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans. 

Manquements 

Selon le TMF, l’ensemble des manquements décrits dans l’accord démontre que Danny Cloutier n’assumait pas les obligations et les responsabilités qui lui incombaient dans son rôle de superviseure et dirigeante responsable de Groupe Lodix. 

On énumère ainsi des manquements concernant les mesures de contrôle et de supervision, les obligations relatives à la période probatoire des stagiaires, la politique de traitement des plaintes, la conservation des dossiers, la tenue des registres pour le compte séparé ou pour le partage des commissions, le maintien de la certification d’un représentant, la divulgation des liens d’affaires, etc. 

Afin d’entériner l’accord, le TMF considère comme étant des facteurs atténuants les aveux et l’admission des manquements par Mme Cloutier, la bonne collaboration de l’intimée et sa volonté réelle de s’amender et de se distancer de Groupe Lodix. 

Le certificat de l’intimée est assorti de plusieurs conditions. Elle doit être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable durant trois ans. Elle doit aussi suivre et réussir la formation en ligne intitulée « Le principe du bureau propre » disponible dans le site internet de la Chambre de l’assurance de dommages.

L’intimée, qui est inscrite dans la discipline de l’assurance de dommages depuis décembre 2000, a 30 jours pour transmettre la preuve de réussite de la formation. Celle-ci ne pourra être comptabilisée dans le calcul des unités de formation continue obligatoire. 

Détails de l’entente 

Le Groupe Lodix est inscrit auprès de l’Autorité comme cabinet en assurance de dommages depuis juillet 2018 et en assurance de personnes depuis novembre 2018. 

Dans l’entente jointe en annexe, on apprend que l’Autorité a accepté l’inscription de Groupe Lodix sur la foi des modifications apportées par le cabinet qui retirait Mathieu Barrette et une autre personne comme administrateurs et dirigeants et en les remplaçant par Danny Cloutier. 

On indique que l’intimée n’a plus accès aux dossiers des clients du cabinet. Groupe Lodix a son siège social à Anjou, selon le registre de l’Autorité. 

À titre de dirigeante responsable, l’intimée reconnaît qu’elle n’a pas rempli adéquatement son devoir de supervision prévu à l’article 85 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). 

Les représentants qu’elle supervisait n’ont pas agi en conseiller consciencieux, ont omis de faire les suivis auprès des clients, ont manqué à leur devoir de conseil ou se sont placés en conflit d’intérêts. Les manquements énumérés dans l’entente concernent 11 clients distincts. 

Dans la documentation fournie à l’Autorité, des renseignements erronés ont été transmis concernant les liens d’affaires du cabinet. Par ailleurs, des employés du cabinet ont publié des avis favorables sur l’entreprise dans le moteur de Google en se faisant passer pour des clients.