Trois projets de règlement seront modifiés prochainement pour considérer les changements apportés en mai 2024 par l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (2024, chapitre 15). L’Autorité des marchés financiers vient de lancer une consultation relative au traitement des réclamations par des personnes non certifiées par des cabinets d’expertise en sinistre.
La consultation prendra fin le 23 novembre 2024. Par la suite, les textes seront soumis au ministre des Finances du Québec pour approbation. Les changements proposés permettront de mettre en application le projet de loi 30 adopté par l’Assemblée nationale en mai 2024.
Les modifications proposées touchent trois règlements découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) : le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, le Règlement sur l’exercice des activités des représentants et le Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome.
Le gouvernement a ainsi supprimé deux articles de la LDPSF par le projet de loi 30. L’article 45, qui interdisait à un expert en sinistre d’agir dans une autre discipline, a été abrogé. Depuis le 9 mai 2024, un expert en sinistre peut aussi être certifié comme agent ou courtier en assurance de dommages, précise l’Autorité.
L’autre disposition supprimée est l’article 46, qui permettait à un agent ou un courtier d’agir comme expert en sinistre à l’égard des polices souscrites par le cabinet pour le compte duquel il agit. Les représentants qui se prévalaient de cette possibilité peuvent, s’ils le désirent, obtenir un certificat dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistre. Ils ont jusqu’au 23 novembre pour en faire la demande à l’Autorité.
L’article 10 de la LDPSF a été modifié pour encadrer le recours aux personnes non certifiées par des cabinets et le travail de supervision que doit faire l’expert en sinistre à l’égard de ces mêmes personnes.
Le traitement des réclamations
Selon l’énumération faite par l’Autorité dans le bulletin publié le 24 octobre (section 3.2), la personne non certifiée pourra, « uniquement au moyen des technologies de l’information et sous la supervision d’un expert en sinistre, en exercer les fonctions dans 3 situations » :
- pour un sinistre automobile qui découle d’un sinistre prévu par la Convention d’indemnisation directe visée à l’article 173 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ;
- pour un sinistre automobile qui découle d’un bris de vitre ;
- pour un sinistre d’un montant maximal de 5 000 $.
La personne visée « doit informer le sinistré qu’elle agit sous la supervision d’un expert en sinistre et de l’identité de cet expert et, à la demande du sinistré, référer son dossier à cet expert ». En tout temps, l’expert en sinistre superviseur reste « complètement responsable du dossier ».
Les plaintes
Le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) pourra intervenir en cas de fraude commise par les personnes visées et « pour donner à l’Autorité un pouvoir d’adopter des règles sur les qualifications et les obligations du superviseur de ces personnes ».
Pour que le FISF puisse traiter une réclamation impliquant une personne visée, le cabinet doit fournir certains renseignements à l’Autorité sur les personnes visées et la date à laquelle elles ont commencé ou ont cessé d’agir conformément à l’article 10 de la LDPSF.
Les règles sur les obligations de supervision du travail de ces personnes par l’expert en sinistre sont aussi précisées. Cette supervision est distincte de celle reliée aux stagiaires en période probatoire. « La période probatoire est une période d’intégration, relativement courte, étroitement encadrée, qui précède la délivrance du certificat. À la fin de cette période, le stagiaire devient un représentant autorisé à agir sans supervision », indique l’Autorité dans son document de consultation.
La personne visée, quant à elle, agira toujours sous la supervision d’un expert en sinistre. Tous ses dossiers seront traités au moyen des technologies de l’information, ce qui limite les tâches qu’elle peut accomplir, précise l’Autorité.
La personne chargée de superviser ces employés non certifiés devrait avoir un minimum d’expérience et ne pas avoir fait l’objet de sanction dans les cinq dernières années. Son certificat devra être vierge de toute condition ou restriction. Les règles concernant la documentation relative à la révision du travail faite par le superviseur sont aussi précisées.
Des changements qui n’ont pas fait l’unanimité
Les changements proposés dans le projet de loi 30 n’ont pas fait l’unanimité. Deux membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages ont remis leur démission dans la foulée de l’adoption de la loi. Le geste de protestation d’un courtier a été suivi quelques jours plus tard par une autre administratrice qui représentait les experts en sinistre au conseil.
Le recours aux surnuméraires par les cabinets d’expertise en sinistre a encore une fois été rendu nécessaire à la suite du très grand volume de réclamations découlant de la tempête Debby, le 9 août 2024 dans la région de Montréal.