Le comité de discipline de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l’entente de règlement entre l’OCRCVM et Corporation Canaccord Genuity après que celle-ci a admis avoir facturé plus de 1,4 million de dollars en trop à plus de 6 000 clients, entre janvier 2010 et novembre 2019.
Dans le cadre d’une inspection menée par l’OCRCVM, Canaccord a admis avoir autorisé le paiement de commissions de suivi ou de frais intégrés à elle-même et ses représentants inscrits pour certains avoirs dans les comptes à honoraires de clients. Ces comptes comportaient également des honoraires fixes facturés selon un pourcentage des avoirs qu’ils contenaient.
Le montant des frais intégrés qui ont été facturés pour les comptes à honoraires de janvier 2010 à novembre 2019 s’élève à 1 406 281,50 $. En date de l’entente de règlement, Canaccord aurait restitué plus de 1,2 million de dollars à environ 5 200 clients.
Selon l’entente de règlement, c’est en 2013 que des conseillers en placement ont commencé à repérer certains produits comportant des frais intégrés qui étaient compris dans le calcul des frais liés à des comptes à honoraires. Ils ont alors fait part de leurs préoccupations à Canaccord. En avril 2017, l’OCRCVM a envoyé une lettre à Canaccord et à d’autres courtiers membres pour leur demander de vérifier les comptes à honoraires afin de repérer les problèmes de facturation. Canaccord a jugé que ses politiques et procédures permettaient de régler adéquatement le problème et n’a signalé aucune lacune importante à l’organisme.
Désormais, un indicateur signale tous les titres comportant une commission de suivi. Des contrôles ont été mis en place pour empêcher systématiquement que des frais de gestion soient facturés aux clients lorsque les titres sont détenus dans un compte à honoraires. « Chaque semaine, l’intimée examine manuellement toutes les commissions de suivi qu’elle perçoit sur les produits négociés en bourse pour s’assurer de ne pas facturer de frais liés au compte aux clients qui détiennent ces produits », déclare l’OCRCVM dans son entente de règlement avec Canaccord. « Le manquement de l’intimée n’était pas intentionnel. Rien ne porte à croire qu’elle a délibérément facturé des montants en trop à ses clients. »
En plus d’une somme de 50 000 $, Canaccord a également convenu de payer une amende de 157 500 $.
