L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a proposé deux modifications à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. Ces modifications interdiraient la vente de nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de frais d’acquisition différés (FAD) à compter du 1er juin 2023.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires d’ici le 23 février 2023.
« Si elles sont approuvées, les modifications proposées interdiraient la vente de nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FAD à compter du 1er juin 2023 », peut-on lire dans le communiqué de l’ARSF. « La réglementation des fonds distincts en Ontario serait ainsi conforme à celle des organismes de réglementation des valeurs mobilières partout au Canada, qui ont mis fin aux FAD pour les fonds communs de placement en juin 2022. » De plus, les modifications permettraient de satisfaire aux attentes des autorités de réglementation de tout le pays, ajoute-t-on.
« Ces frais soulèvent de graves préoccupations relativement à la protection des consommateurs qui peuvent devoir accéder à leurs propres investissements », affirme Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, ARSF.
« Le 10 février 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurances (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) […] ont annoncé qu’en raison du risque élevé de mauvais résultats découlant des FAD pour les consommateurs qui souscrivent des CIPV [contrats d’assurance individuels à prestations variables], les assureurs devraient s’abstenir de s’engager dans de nouvelles ventes de produits assortis de FAD et se préparer à leur cessation, prévue d’ici le 1er juin 2023 », peut-on lire dans la règle proposée, « ce qui mettrait en œuvre la position nationale annoncée par les organismes de réglementation en assurance partout au Canada ».
La règle comprend également des sections sur les coûts et avantages prévus et sur les autres approches envisagées.
