Dans un communiqué conjoint publié le 15 mai, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) font part des conclusions auxquelles ils en sont venus concernant la rémunération liée aux fonds distincts, en particulier la rétrofacturation du conseiller. 

À l’automne 2022, le CCRRA et les OCRA avaient publié un document de discussion sur la rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts. En se fondant sur les résultats de cette consultation, ils ont tiré plusieurs conclusions et ont décrit dans leur communiqué les actions qu’ils comptent entreprendre.

Sans mesures de contrôle appropriées, disent-ils, le consommateur risque de subir un préjudice lorsque les assureurs versent aux intermédiaires une commission à la souscription de contrats individuels à capital variable (CICV) et obligent ces derniers à rembourser cette commission si le client effectue un retrait dans un certain délai. 

« Les intervenants du secteur de l’assurance sont d’avis que la rétrofacturation du conseiller donne aux clients un moyen d’obtenir des conseils et que son interdiction pourrait entraîner des conséquences négatives imprévues », reconnaissent les autorités. Elles ajoutent que les risques liés à cette pratique commandent, à tout le moins, l’adoption de certaines mesures de contrôle pour garantir un traitement équitable aux clients qui choisissent cette option. 

En guise de soutien, le CCRRA et les OCRA établiront des attentes et des lignes directives portant sur la conception, la vente et l’administration des CICV. De plus, ils comptent publier le projet de directive aux fins de consultation publique. 

« Le CCRRA et les OCRA estiment que les risques de résultats défavorables découlant des commissions au moment de la souscription, comme la rétrofacturation du conseiller à la souscription de contrats de fonds distincts, exigent, à tout le moins, l’adoption de solides mesures de contrôle des risques et l’examen périodique de l’efficacité de ces contrôles. » 

Les assureurs qui offrent cette option devraient gérer les conflits d’intérêts en limitant la durée des barèmes de rétrofacturation, en autorisant le rachat d’une partie d’un investissement chaque année sans rétrofacturation, et en évitant les augmentations pour une durée limitée des versements de commissions à des fins promotionnelles.

« Le CCRRA et les OCRA travaillent aussi à établir les attentes à l’égard des normes de diligence encadrant la conclusion d’un contrat de fonds distinct et la prestation du service connexe », poursuivent les autorités, ajoutant que les mesures de contrôle devraient permettre de s’assurer que les clients reçoivent des conseils qui leur conviennent, de gérer les risques associés à une stratégie de levier financier, et d’offrir une formation adéquate sur les produits pour qu’ils puissent cibler les clients à qui ils conviennent. 

« Le CCRRA et les OCRA demeurent préoccupés par la possibilité que des conseillers (surtout ceux qui sont inexpérimentés) puissent vendre à des clients des produits, comme des CICV, qui ne leur conviennent pas. » 

« Ils sont conscients qu’il est possible d’établir de nombreux liens entre la convenance du produit et les conflits d’intérêts découlant de la rémunération et estiment qu’il importe de publier une directive traitant de ces deux enjeux afin de communiquer […] des attentes détaillées en matière de conduite. Les parties prenantes auront l’occasion de réagir aux deux trains de mesures au cours de la consultation sur la directive en matière de conduite sur le marché. »