Le 10 décembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, le représentant Gregor Podgorsak (certificat no 127 350, BDNI no 1668621) a été condamné à des amendes totalisant 15 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
L’intimé, qui se représentait seul, est aussi condamné au paiement des déboursés. La sanction a été publiée en anglais seulement. En décembre 2011, l’intimé a exercé ses activités de manière malhonnête et négligente en déclarant avoir été témoin de la signature de son client sur un formulaire de prêt (chef 1). Ce geste contrevient à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre.
En mars 2012, toujours envers le même client, il a répété la même infraction. Chacun des chefs est puni par la même amende de 7 500 $.
L’intimé détient son permis de représentant depuis 1997. Il connaissait son client depuis 1998 à l’époque où il travaillait pour l’assureur London Life. Le client avait décidé d’annuler sa police d’assurance vie pour en prendre une autre sur la vie de son fils. La prime de la seconde police était payée par la valeur de rachat de la première. À partir de juillet 2005 et pour les cinq années suivantes, la valeur de rachat de la première était épuisée et les primes de la seconde police n’ont pas été payées, ce qui a mené l’assureur à la résilier en décembre 2011.
Les deux formulaires de prêt visaient à rétablir la seconde police en remboursant les primes non payées. Un expert graphologue a confirmé que la signature sur les formulaires n’était pas celle du client, mais il n’a pas été en mesure de confirmer si l’intimé en était l’auteur.
L’intimé travaille désormais à son compte et assure avoir amendé sa pratique. Il s’est engagé à rembourser les sommes dues à raison de versements mensuels consécutifs de 500 $.
