Au terme de deux années d’efforts visant à superviser efficacement les fournisseurs de services de santé (FSS) en Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié ses conclusions, qui indiquent que le secteur ne respecte généralement pas certaines exigences réglementaires. 

Notamment, seulement 16% des FSS faisant partie des réseaux de fournisseurs privilégiés (RFP) des assureurs qui ont été examinés par l’ARSF respectaient la Loi sur les assurances, ses règlements et les règles de l’ARSF (collectivement désignés comme les « exigences » dans le rapport). 

Outre les examens des FSS participant aux RFP, des examens ciblés de conformité ainsi que des examens de praticiens sanctionnés par leur ordre professionnel respectif ont également fait l’objet d’une attention particulière au cours de la période d’examen. À la lumière de ses constatations, le régulateur a annoncé que le plan de supervision des FSS serait prolongé d’une année supplémentaire, soit jusqu’en mars 2027. 

Risque de fraude 

« La non-conformité augmente le risque de fraude. L’ARSF s’attend à ce que les FSS se conforment aux exigences réglementaires et que les assureurs gèrent efficacement leurs relations avec les FSS, en particulier ceux qui participent à des réseaux de fournisseurs privilégiés », affirme le régulateur dans son annonce concernant la publication de son rapport de conformité. 

En avril 2026, 5 213 FSS étaient titulaires d’un permis délivré par l’ARSF en Ontario, ce qui leur permettait d’être remboursés directement pour les dépenses admissibles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). « La supervision exercée par l’ARSF est axée sur les pratiques commerciales et de facturation des FSS liées aux réclamations d’assurance automobile », écrit le régulateur. 

Les FSS titulaires d’un permis étaient responsables d’environ 99% des 1,58 milliard de dollars traités par l’intermédiaire du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) entre avril 2024 et mars 2026, alors que plus de 361 000 victimes d’accidents ont reçu des traitements. « Bien que les examens n’aient révélé aucun préjudice direct pour les consommateurs, le non-respect des exigences accroît le risque de fraude », réitère le Rapport sur la conformité des FSS 2024-2026. 

Examens sur place 

Parmi les 31 examens sur place menés par le personnel de l’ARSF auprès de FSS affiliés à des RFP, seulement cinq respectaient les critères examinés, 20 ont reçu une lettre d’avertissement pour non-respect des exigences, six ont pris des engagements volontaires et un a renoncé à son permis plutôt que de se soumettre à un examen. 

« Le principal problème relevé dans les engagements était l’utilisation par les FSS d’une forme d’entente avec leurs cliniques affiliées qui aurait pu constituer une sollicitation ou une demande de commission de recommandation, en contravention de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) », écrit le régulateur. « L’ARSF rappelle aux assureurs et aux FSS que les commissions de recommandation sont interdites en vertu de la règle relative aux APMM et que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour s’assurer que les ententes commerciales ne créent pas, ou ne donnent pas l’impression de créer, des mécanismes de commissions de recommandation. » 

Les factures non signées, les listes inexactes dans le système DRSSAA et l’absence de vérification de l’identité des patients figuraient parmi les principales constatations concernant les fournisseurs faisant partie des RFP. 

Faible taux de conformité 

« Les résultats de ces examens ont révélé un taux de conformité global de 16%, ce qui est nettement inférieur aux attentes et soulève des préoccupations », écrit le régulateur. « Les assureurs doivent assumer une part de responsabilité dans la surveillance visant à garantir que les FSS, notamment ceux intégrés à des RFP, exercent leurs activités de manière conforme. » 

Le régulateur ajoute que le faible niveau de conformité soulève également des préoccupations quant à la façon dont les assureurs gèrent leurs RFP, particulièrement en ce qui concerne le traitement des demandeurs d’indemnités en vertu de l’AIAL et la proposition de valeur pour les consommateurs.