L’Autorité des marchés financiers a pu conclure une entente avec un concessionnaire de Mont-Joli et avec l’un de ses employés avant de la faire entériner par le tribunal. 

Le 12 octobre dernier, la juge Anne-Marie Sincennes, du district de Rimouski de la Cour du Québec, a accepté l’accord intervenu entre le régulateur et la compagnie 9147-1227 Québec inc., qui fait affaire sous le nom de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge, et son employé Cédric Rougeau, dans le cadre d’une poursuite pénale intentée en septembre 2021 par l’Autorité. 

Le concessionnaire a reconnu sa culpabilité à un chef d’accusation pour avoir omis de remettre à une cliente l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. La cliente n’a pas été informée qu’elle pouvait annuler le contrat d’assurance souscrit par l’entremise du concessionnaire dans les 10 jours suivant sa signature.

La compagnie Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge est ainsi condamnée à payer une amende de 8 000 $ pour ce manquement. En contrepartie, le tribunal prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des trois autres chefs d’accusation portés contre le concessionnaire. 

L’autre intimé 

De son côté, Cédric Rougeau a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte. Il est condamné à une amende de 2 000 $ pour avoir exercé des pressions indues ou exercé des manœuvres dolosives pour inciter une cliente à se procurer un produit ou un service financier. 

L’intimé est puni par une autre amende de 7 500 $ pour avoir entravé les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cadre ou en vue d’une enquête.

Lors d’une transaction portant sur un véhicule d’occasion, Cédric Rougeau a déclaré à la cliente visée que les modalités du financement proposé incluaient une assurance vie obligatoire. De plus, aucun des documents relatifs au produit d’assurance exigés par la loi n’a été remis à la cliente.

Par la suite, alors que l’Autorité avait commencé son enquête, Cédric Rougeau a entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente un document attestant qu’elle avait bien reçu tous ces documents avant de conclure cette vente, et ce, afin d’éviter d’être sanctionné par l’Autorité. 

En appel 

Le même concessionnaire était visé pour des manquements similaires dans un autre dossier impliquant la directrice commerciale de l’entreprise. Le 11 mars dernier, la juge Julie Dionne de la Cour du Québec, toujours au district de Rimouski, a rejeté la poursuite pénale intentée par l’Autorité.

Selon le porte-parole de l’Autorité, Sylvain Théberge, le régulateur a porté cette décision en appel, mais le litige n’a pas encore été tranché.