Le formulaire d’assurance complémentaire pour les dommages occasionnés aux véhicules assurés, dit l’assurance de remplacement, a subi une cure de rajeunissement. La nouvelle version est effective depuis le 1er mars dernier.
En tout, huit points ont été revus, corrigés et approuvés par le Groupement des assureurs automobiles (GAA) et l’Autorité des marchés financiers.
Si dans la version antérieure du F.P.Q. No.5 deux options s’offraient à l’assuré ; elle n’en offre plus qu’une, depuis le 1er mars, soit celle de remplacer son véhicule chez le concessionnaire de son choix. L’option de remplacement chez un marchand désigné a donc été retirée. « C’est la modification la plus importante, car elle donne plus de liberté au consommateur », mentionne la responsable des affaires techniques du Bureau d’assurance du Canada (BAC), Line Crevier.
Le calcul d’indemnité fait également peau neuve. Dorénavant, la formule pour calculer l’indemnité de l’assurance complémentaire à l’assurance du propriétaire se traduit par la différence entre la valeur à neuf du nouveau véhicule et la valeur totale de l’ancien véhicule, au moment du sinistre. On ne calcule plus la différence entre la valeur de remplacement et le montant de l’indemnité versé par le F.P.Q. No.1. « Le libellé a donc été modifié pour refléter cette intention, explique Mme Crevier. La version précédente apportait des confusions et des inexactitudes dans les versements. Notamment lorsque certaines clauses étaient retirées ou modifiées. »
Étant donné bon nombre de complexités relatives aux formalités, au choix de mots et à l’interprétation de certaines clauses, l’ajout d’une mise en garde en façade du formulaire numéro 5 allait de soi pour le BAC. Sans tout dévoiler, le Bureau « lève un drapeau », dit Mme Crevier. Elle prévient que si un assuré retire une protection du F.P.Q. No.1, qui comprend l’assurance en responsabilité civile et la protection du véhicule, il ne sera pas non plus protégé par son assurance complémentaire pour la protection retirée. « L’assurance de remplacement indemnise et intervient seulement si l’assurance du propriétaire intervient. Si l’assurance primaire n’intervient pas, l’assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré n’intervient pas », explique Line Crevier.
Parmi les autres ajustements se trouve la résiliation rétroactive, qui permet de rompre le formulaire No.5 à la date où l’assuré a supprimé la protection qui aurait été nécessaire pour que le F.P.Q No.5 intervienne.
Autres changements
Le formulaire F.P.Q. No. 5 est maintenant complémentaire à une police de garagiste (F.P.Q. n4) et la prise en charge de la franchise est dorénavant possible. C’est-à-dire qu’il peut y avoir un montant pour les pertes partielles et un autre pour les pertes totales. De plus, « la clause d’arbitrage a été retirée, car elle n’était pas utilisée, elle alourdissait le formulaire pour rien et, en cas de litige, beaucoup d’autres options sont mises à la disposition de l’assuré », ajoute Mme Crevier du BAC.
Comme le F.P.Q. No.5 est vendu pour de longues périodes, soit de 7 à 9 ans, le BAC explique qu’une période de chevauchement aura lieu au court de la prochaine décennie.
« En ce qui concerne les contrats qui auront été transmis aux assurés avant le 1er mars 2019 et qui prennent effet à compter de cette date, les assureurs devront donner le formulaire révisé. Dans l’éventualité où le nouveau formulaire n’aurait pas pu être transmis aux assurés après le 1er mars, les assureurs ne pourront pas opposer aux assurés une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré qui pourraient s’appliquer, le cas échéant », précise l’Autorité.
Ce produit d’assurance est vendu chez les assureurs et chez son concessionnaire au moment de l’achat d’un véhicule. Toutefois, seuls les courtiers sont outillés pour conseiller. C’est pourquoi la Chambre d’assurance de dommages (ChAD) a élaboré des tableaux pour aider les professionnels à conseiller adéquatement les assurés.
