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Frais de défense : la version simplifiée du règlement a été publiée

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Visibilité360, version PDF à partager
par Alain Castonguay | 20 avril 2022 15:09
FlashFinance | BUREAU D’ASSURANCE DU CANADA (BAC) | FONDACTION | FONDS DE SOLIDARITÉ FTQ | Règlementation 

Photo: Freepik

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Le ministère des Finances a simplifié le règlement qui modifie les catégories de contrats d’assurance et d’assurés qui peuvent déroger aux règles du Code civil.

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