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La discrimination génétique désormais interdite

par Hubert Roy | 05 mai 2017 13h00

C’est maintenant chose faite. La Loi sur la non-discrimination génétique est entrée en vigueur. Le projet de loi fédéral a obtenu la sanction royale le 4 mai dernier et a maintenant force de loi. Cette loi interdit dorénavant la discrimination génétique partout au Canada. Ainsi, on ne peut obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition requise pour fournir des biens ou services ou encore pour conclure un contrat.

Cette loi pourrait avoir de grands impacts en assurance vie. Plusieurs experts de l’industrie estiment que cette interdiction pourrait faire grimper les prix de produits d’assurance vie temporaire de 50 %, ou encore forcer le retrait de certaines maladies couvertes dans les contrats d’assurance maladies graves. En début d’année, l’industrie canadienne de l’assurance de personnes, par le biais de l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) s’était engagée, au nom des assureurs, à ne pas demander ni utiliser les renseignements issus de tests génétiques pour les propositions d’assurance vie de 250 000 $ ou moins, et ce, à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a toutefois indiqué en mars que le gouvernement souhaite demander à la Cour suprême d’en vérifier la constitutionnalité. 

L’industrie opposée à cette interdiction

En mars dernier, l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP) s’était dite «extrêmement déçue», soulevant par ailleurs des inquiétudes quant à l'impact de la loi sur l’accessibilité économique de l'assurance.

L'ACCAP rappelait ainsi que l'industrie possède un code de longue date lié aux tests génétiques, garantissant qu’aucun Canadien n’est tenu de subir un test génétique comme condition d'assurance.

« Nous avons également entendu les préoccupations exprimées par les Canadiens au sujet de l'utilisation de l'information sur les tests génétiques, soulignait Wendy Hope, vice-présidente en charge des relations extérieures de l'ACCAP. C'est pourquoi nous avons modifié notre Code et nous sommes également engagés à ne pas demander de renseignements sur les tests génétiques pour les demandes d'assurance vie inférieures à 250 000 $. Cela permet à la classe moyenne de continuer à bénéficier de la protection dont elle a besoin. »

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