La représentante ne peut refaire le procès devant la Cour d’appel

Malgré le jugement favorable obtenu devant le tribunal, la représentante en assurance de personnes tente de faire appel, car elle était insatisfaite de l’indemnité obtenue. Ses arguments n’ont pas convaincu la Cour d’appel du Québec.

Dans le jugement de première instance rendu en novembre 2024, la Cour supérieure du Québec avait accordé un peu plus de 103 000 $ aux demanderesses : la représentante Katia Mussel et le cabinet de planification en assurances et en services financiers qui porte son nom.

Mme Mussel, qui détient plusieurs certificats, est l’unique actionnaire et dirigeante de ce cabinet. Elles réclamaient plus de 4,4 millions de dollars à Industrielle Alliance services financiers (IASF).

Les demanderesses alléguaient une rupture de contrat, survenue en novembre 2015, après 13 années de service dans le réseau carrière de l’assureur au sein de l’agence située à Laval. La poursuite a été intentée en juillet 2017.

La Cour supérieure avait donné raison au cabinet concernant le caractère abusif de la clause de non-concurrence prévue au contrat, qui ne comportait aucune limite territoriale. La somme attribuée par le tribunal correspond à des retenues imposées par l'assureur pour violation de contrat lors du rachat de son droit de représentation.

Le 3 mars 2025, IASF a tenté d’obtenir le rejet de la demande d’appel, sans succès.

Les trois juges ont entendu les parties le 7 octobre dernier. Le procès-verbal de l’audience tient lieu de jugement. La décision des trois juges, qui rejettent l’appel, se limite à deux paragraphes.

Les appelantes ont soulevé huit moyens d’appel et des dizaines d’erreurs alléguées qui, pour l’essentiel, ne font que reprocher au juge de ne pas avoir retenu la thèse des demanderesses. Elles soulèvent des erreurs dans l’appréciation des témoignages et dans l’évaluation du caractère abusif des différentes clauses contractuelles liant les parties.

Les appelantes n’ont pas réussi à démontrer que les conclusions du tribunal étaient entachées d’erreurs manifestes et déterminantes. « Elles ont plutôt invité la Cour à refaire le procès, ce qui n’est pas son rôle. » L’appel est rejeté.