Après avoir entendu la plaignante et les parties intimées, le 10 septembre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) entérine l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le cabinet Matcha Assurance, de même qu’avec deux de ses dirigeants.

Des pénalités administratives totalisant 60 500 $ sont imposées à la société 9177-9496 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Matcha Assurance, et à ses dirigeants, qui sont Sylvie Chartrand (certificat no 106 939) et Martin Houde-Bergeron (certificat no 269 761).

La première détenait un certificat dans la discipline de l’assurance de personnes. Elle est sans mode d’exercice depuis le 11 février 2026, selon le registre de l’Autorité. Elle est punie par deux pénalités administratives distinctes qui se chiffrent à 11 000 $.

Le second détient un certificat dans la discipline de l’assurance contre les accidents et la maladie. Il est sanctionné par une pénalité administrative de 6 000 $ et se voit imposer des conditions à son permis.

Matcha Assurance devra payer des pénalités administratives totalisant 43 500 $. La première pénalité de 15 000 $ est reliée au manquement à l’engagement souscrit le 20 juillet 2023 auprès de l’Autorité. Une autre pénalité de 28 500 $ s’ajoute pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de suivi de 2024.

Le cabinet s’engage à payer les sommes dues dans les 30 jours suivant la décision. Les deux dirigeants responsables prennent aussi le même engagement.

Par ailleurs, le TMF prend note que le cabinet a accepté de procéder au retrait de son inscription auprès de l’Autorité au plus tard le 1er janvier 2027, en raison de sa fermeture. Selon le tribunal, « cet engagement réduit considérablement le risque de récidive et constitue une circonstance pertinente dans l’évaluation du caractère protecteur et préventif des mesures proposées ».

La décision du TMF est datée du 25 septembre 2026 et a été rédigée par la juge administrative Antonietta Melchiorre. Elle a été acheminée au Portail de l’assurance par l’Autorité. Au moment d’écrire ces lignes, la décision n’était pas accessible publiquement.

La plaignante reprochait au cabinet et aux deux intimés de ne pas avoir mis en place un système de conformité et de ne pas avoir veillé à la discipline de leurs représentants. L’Autorité reprochait aussi au cabinet d’avoir permis que son dirigeant responsable n’agisse pas conformément à la Loi sur la distribution de produits et de services financiers (LDPSF), ainsi que de ne pas avoir respecté un engagement pris envers elle afin de corriger toutes les irrégularités soulevées lors d’une inspection effectuée en 2023.

Irrégularités notées lors de l’inspection

Le cabinet détient une inscription (no 512996) auprès de l’Autorité depuis le 19 octobre 2011. L’établissement principal est à Saint-Hyacinthe.

Mme Chartrand et M. Houde-Bergeron ont occupé successivement les fonctions de dirigeant responsable de Matcha Assurance. Lors d’une première inspection en mars 2023, l’Autorité constate plusieurs manquements.

Le 20 juillet 2023, le cabinet et Mme Chartrand prennent alors l’engagement de corriger dans les 60 jours toutes les irrégularités soulevées dans le rapport d’inspection. En faisant le suivi en juillet 2024, de nombreux manquements sont observés par l’Autorité, dont plusieurs avaient déjà été relevés l’année précédente. Plusieurs correctifs requis n’ont pas été apportés et l’engagement souscrit n’a pas été respecté.

Le 18 juillet 2024, l’Autorité a été avisée que le cabinet procédait au changement volontaire de la dirigeante responsable. L’intimé Houde-Bergeron a ainsi remplacé l’intimée Chartrand dans cette fonction le 2 août 2024.

Dans l’entente du 9 septembre 2026, on présente une liste de 14 irrégularités ou lacunes admises par les parties intimées.

Le cabinet a ainsi contrevenu aux articles 84 à 86 et 88 de la LDPSF, de même qu’à plusieurs articles des règlements afférents. De leur côté, les deux dirigeants responsables ont commis des manquements aux articles 16, 27 et 28 de la LDPSF et à plusieurs articles du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Permis restreint

Outre la pénalité qui lui est imposée pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de suivi, Martin Houde-Bergeron se voit imposer une interdiction d’agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de 12 mois. Durant cette même période, son certificat sera assorti de conditions qui l’obligent notamment à être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable et qui lui interdisent d’agir à titre de superviseur ou de maître de stage.

Il s’engage aussi à suivre trois formations pertinentes à déterminer conjointement avec l’Autorité. Il devra les réussir dans un délai de 90 jours.

De son côté, Sylvie Chartrand est punie par une pénalité administrative de 5 000$ pour avoir manqué à l’engagement souscrit à la suite de la première inspection. Elle devra payer une autre pénalité de 6 000$ en raison des manquements constatés lors de l’inspection de suivi.

Dans l’entente, on apprend que lors d’une entrevue de sortie tenue le 17 juillet 2025, les inspecteurs ont fait part au dirigeant responsable des constats liés aux manquements. M. Houde-Bergeron n’a pas contesté le contenu du rapport de suivi.

Portefeuille vendu

Il a alors informé les inspecteurs de l’Autorité que Humania Assurance, le premier actionnaire du cabinet et fabricant de produits, avait décidé de cesser la vente et la distribution de ses produits par l’entremise de Matcha Assurance. L’intimé a aussi précisé que le bloc d’affaires avait été vendu et que le volume de dossiers avait été transféré.

Selon les vérifications faites par le Portail de l'assurance, le portefeuille a été acquis par Ellipse Assurances, une importante firme de distribution en assurance de dommages qui a aussi des activités en assurance de personnes et en assurance collective. Son président, Patrice Jean, nous confirme avoir acquis le portefeuille de Matcha il y a quelques mois. Les clients font désormais affaire avec des représentants certifiés de son organisation.

L’actuel président et chef de la direction d’Humania, Nicolas Moskiou, a aussi ratifié l’entente avec l'Autorité à titre d’administrateur du cabinet. Selon le Registraire des entreprises du Québec, M. Moskiou est président de la société 9177-9496 Québec inc.