Le principe de mitigation ne s’appliquerait pas en assurance de personnes

par Alain Castonguay | 4 octobre 2023 10:18

Photo: Freepik

Selon un avocat spécialisé, la décision rendue par la Cour d’appel du Québec pourrait créer un précédent en assurance de personnes.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …