L’Autorité des marchés financiers prolonge de trois mois la mesure exceptionnelle autorisant le recours aux surnuméraires par les cabinets d’expertise en règlement de sinistre. L’annonce a été faite par voie de communiqué le 31 juillet 2023.

Le 6 avril dernier, l’Autorité avait accordé cette permission à cette façon de faire pour la cinquième fois en six ans. Ce recours exceptionnel découlait de la tempête de verglas qui venait de causer de nombreux dommages dans la région métropolitaine. 

La mesure devait prendre fin le 5 juin. Le même jour, l’Autorité annonçait que ce recours exceptionnel était à nouveau prolongé de deux mois jusqu’au 5 août 2023.

Le 31 juillet, en raison du nombre de réclamations très élevées reçues par les assureurs, l’Autorité a annoncé que l’utilisation des surnuméraires allait se poursuivre jusqu’au 5 novembre 2023. 

Les événements météorologiques les plus récents ont été à l’origine de nombreux dégâts causés par l’eau. Ces sinistres impliquent généralement un temps de traitement plus long, indique-t-on dans le communiqué. L’Autorité décide ainsi de prolonger la mesure exceptionnelle « dans l’optique d’assurer un traitement équitable du consommateur ». 

Les cabinets qui utilisent ces surnuméraires doivent fournir à l’Autorité la liste des personnes qui agissent en leur nom. Il leur faudra aussi produire un rapport d’activités dans les 30 jours avant la fin de la période d’exemption. 

Ces surnuméraires peuvent traiter exceptionnellement les réclamations d’une valeur entre 2 000 $ et 7 500 $. 

Projet de loi 30 

En septembre 2022, à une question du Portail de l’assurance concernant la mesure « exceptionnelle » qui s’appliquait pratiquement chaque année, l’Autorité avait indiqué qu’un changement législatif était envisagé à cet égard. 

Le projet de loi 30 a été déposé le 7 juin dernier à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances Éric Girard. Parmi les dispositions qui sont modifiées, on soulignait dans les notes explicatives la question de l’utilisation des surnuméraires par les cabinets d’experts en sinistre.

Pour l’instant, on ne sait pas encore si le ministre Girard tiendra des consultations particulières sur le projet de loi. Rien n’a encore été inscrit à cet égard dans le calendrier des travaux des commissions parlementaires. Comme la pièce législative vise à modifier plusieurs lois et compte quelque 126 articles, il serait étonnant qu’il n’y en ait pas. La question n’a pas été posée lors du dépôt du projet de loi. 

Au cabinet du ministre Girard, la porte-parole Claudia Loupret confirme par écrit au Portail de l’assurance qu’aucune décision n’a été prise à cet égard. 

Fin de la mesure exceptionnelle 

Les changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) concernant la personne qui agit sous la supervision d’un expert en sinistre sont précisés aux articles 90 à 101.

L’article 10 de la LDPSF est modifié par l’article 90 du projet de loi en y ajoutant un paragraphe qui définit le cadre permettant le recours aux surnuméraires. 

Selon Karla Duval, conseillère aux affaires publiques de l’Autorité, le changement prévu dans le projet de loi 30 vise justement à régulariser le caractère exceptionnel de la mesure. Celle-ci s’appuie sur la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives. Elle permet à l’Autorité d’assouplir temporairement les règles permettant le recours à des surnuméraires. 

« Le caractère permanent des mesures d’allègement proposées par le gouvernement donnera de la prévisibilité à l’industrie », précise Mme Duval.

Ainsi, les assureurs pourront mieux stabiliser leurs activités et donner un meilleur service dans les situations où les réclamations sont en surnombre. « Ces situations sont de plus en plus fréquentes à cause des changements climatiques », ajoute Mme Duval. 

« Conséquemment, l’Autorité n’aura pas plus besoin d’assouplir temporairement les règles en permettant le recours à des surnuméraires pour exercer les activités d’expert en sinistre », conclut-elle.