Le véhicule électrique de l’assurée prend feu. Après l’avoir indemnisée, son assureur poursuit le fabricant et lui réclame le montant total de la perte. Un jugement est rendu par défaut, le constructeur demande sa rétractation, ce qui lui est refusé.

Intact compagnie d’assurance se présente devant la Cour supérieure du Québec, le 9 juin dernier à Montréal, après avoir dûment envoyé sa demande introductive d’instance au fabricant, Tesla Motors Canada ULC. Celui-ci ne répond pas à l’assignation et ne se présente pas devant le tribunal.

La greffière spéciale rend jugement par défaut. Tesla en demande le sursis et la rétractation. Ses arguments ont été entendus par le juge Ian Demers le 18 septembre dernier. Dans sa décision datée du 30 septembre 2026, le tribunal rejette ses deux demandes.

Le véhicule est un modèle Tesla X P100D fabriqué en 2020. La date du sinistre n’est pas précisée dans le jugement. L’expert de l’assureur a conclu à une défaillance électrique.

Demande de sursis

Dans sa demande de sursis, la défenderesse allègue que la poursuite a été signifiée à un centre de service plutôt qu’à son domicile élu. Cet argument est « sans objet », selon le tribunal.

La poursuite a été déposée au principal établissement de Tesla au Québec, qui l’a transférée à l’équipe de coordination établie à Palo Alto, en Californie. La preuve n’explique pas ce qui s’est passé par la suite. L’avis d’exécution de la décision a suivi le même chemin et s’est rendu à destination.

Au Registraire des entreprises du Québec, on indique que le point de service de Tesla où Intact a fait suivre sa demande est son principal établissement. Selon la gestion régionale de Tesla, les réclamations doivent être faites au cabinet Gowling. « Si tel est le cas, il est pour le moins paradoxal qu’elle ne fournisse pas la source de la directive. Je ne vois pas comment Intact pourrait la connaître », écrit le juge Demers.

Il ne revenait pas non plus à l’assureur, contrairement à ce qui est avancé par la gestionnaire régionale, de donner suite à l’assignation. L’obligation de répondre à la demande introductive d’instance incombe au défendeur, sous peine d’être condamné par défaut, avec frais de justice, comme prévu à l’article 145 du Code de procédure civile.

L’article 180 du Code prévoit aussi que, lorsque l’affaire a été inscrite par défaut de réponse à l’assignation, le demandeur peut obtenir jugement sans autre avis ni délai. La déclaration assermentée de la défenderesse ne permet pas de savoir pourquoi elle n’a pas répondu à l’assignation, alors que le jugement par défaut s’est rendu à bon port et a provoqué une réaction, en l’occurrence la demande de rétraction à l’étude.

Absence de motifs valables

Le juge Demers rappelle les principes qui guident l’analyse d’une demande de rétractation. La partie condamnée par défaut doit présenter les moyens de défense à l’encontre de la demande. Plus les moyens de défense sont sérieux, plus les motifs de rétractation sont vraisemblables et recevables. Après analyse, le tribunal peut accorder la rétractation et ordonner la reprise de l’instance.

Dans ce dossier, le tribunal estime que la défenderesse n’a pas véritablement proposé des motifs pour soutenir sa demande de rétractation. L’explication tient en une phrase dans la déclaration assermentée. Selon Tesla, l’incendie d’un véhicule est typiquement « causé par une mauvaise utilisation ou le vandalisme ».

Même si le tribunal ne s’attend pas à ce que Tesla prouve une autre cause dans ses moyens préliminaires, il faut au moins qu’elle appuie sa prétention sur des données. Si la preuve d’Intact est si pauvre, comme la défenderesse le prétend, « elle peut le prouver préliminairement ».

Faute de motif valable justifiant la rétraction du jugement par défaut, la demande de Tesla est rejetée, avec les frais de justice.