La rente viagère à paiements variables (RVPV) constitue un concept relativement nouveau au Canada. Introduites dans le budget fédéral de 2019, les RVPV mutualisent à la fois le risque de longévité et le risque d’investissement pour les participants, tout en offrant un revenu viager.
Comme leur nom l’indique, les paiements sont variables, puisqu’ils dépendent à la fois de l’expérience de mortalité et des rendements des placements au sein du fonds. Malgré cette variabilité, les versements ne cessent jamais durant la vie du client.
Cette solution offrirait un revenu supérieur aux montants minimaux que les particuliers retirent souvent de leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), par crainte d’épuiser leur épargne à la retraite.
« Parce que les risques sont mutualisés et qu’il s’agit d’une solution collective, cela donne aussi accès à de meilleurs frais. Il y a des économies d’échelle, justement parce qu’il s’agit d’une solution collective. C’est un aspect qu’il ne faut pas négliger », affirme dans une entrevue en anglais Louis-Bernard Désilets, associé chez Normandin Beaudry, une firme-conseil qui accompagne notamment des régimes de retraite du secteur privé, dont ceux de municipalités et d’universités.
Des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2021 ont confié aux provinces et aux territoires la responsabilité d’encadrer cette nouvelle option de décaissement. Ceux-ci doivent désormais élaborer leur propre législation et leurs règlements pour régir les RVPV.
Les gouvernements du Canada et du Québec utilisent la même dénomination en français de rente viagère à paiements variables (RVPV). Toutefois, la dénomination anglaise est « variable payment life pension (VPLP) » au Québec, tandis qu’au fédéral et dans d’autres provinces, il est plutôt question de « variable payment life annuities (VPLA) ». D’autres provinces peuvent avoir d’autres appellations en anglais ou en français.
En janvier dernier, le Québec est devenu la première province à permettre aux régimes de retraite à cotisation déterminée et aux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) d’offrir des options de décaissement dynamique à leurs participants.
L’Ontario est également dans la course. La province introduit à compter de janvier 2027 les prestations viagères variables (PVV) – ou variable life benefits (VLBs), en anglais – comme nouvelle option de revenu de retraite pour les participants de régimes à cotisation déterminée. Elle prévoit consulter les parties prenantes sur des projets de règlements plus tard cette année.
Les autres provinces en sont toutefois à des stades très différents.
Qu’est-ce qui freine les provinces?
Partout au pays, différentes administrations étudieraient l’exemple québécois au moment d’élaborer leur propre cadre réglementaire. Selon Louis-Bernard Désilets, dans certains territoires, la capacité réglementaire constitue un véritable frein. « Concevoir des règles pour un nouveau véhicule de décaissement exige des ressources et une expertise technique, dit-il. Certaines administrations sont déjà mobilisées par des initiatives de réforme des retraites, ce qui laisse peu de place à des projets additionnels. »
Le contexte politique peut aussi ralentir l’avancement des travaux, explique M. Désilets, notamment lors des périodes électorales et des changements de gouvernement. « Certaines provinces peuvent aussi adopter une approche attentiste, ajoute-t-il. Elles préfèrent observer les premiers [à mettre en œuvre leur approche] avant de finaliser leur propre cadre. » Il souligne que les gouvernements pourraient également se demander si un nombre suffisant de régimes adopteront la solution RVPV pour justifier les efforts nécessaires à l’élaboration d’un cadre réglementaire complet.
« Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne s’appuieront pas éventuellement sur le travail réalisé ailleurs, à mesure que les règlements seront publiés et que les RVPV arriveront sur le marché. L’intérêt devrait croître dans plusieurs administrations. C’est une question de temps, plutôt qu’un manque de volonté », affirme M. Désilets.
Il précise aussi que la plupart des provinces, à l’exception du Québec, ont adopté des lois sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), largement inspirées du cadre fédéral. Les administrations attendent également des modifications aux règlements fédéraux sur les RPAC afin d’y intégrer les RVPV. « Elles devraient ensuite intégrer des dispositions similaires dans leur propre législation afin d’harmoniser les règles. »
Un encadrement rigoureux
L’élaboration de ces règles est, selon Louis-Bernard Désilets, un processus rigoureux. Au Québec comme ailleurs au pays, le travail s’effectue en étroite collaboration avec l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR).
« Il existe un large consensus national autour de l’objectif commun d’aider les Canadiens à gérer le décaissement de leur épargne-retraite », indique-t-il. « Comme les RVPV reposent sur la mutualisation des risques de longévité et d’investissement entre les participants, les autorités de réglementation veulent s’assurer que les structures de gouvernance et de communication sont solides. »
Chaque province souhaite également prendre le temps nécessaire pour bâtir un cadre qui protège les intérêts des participants tout en offrant suffisamment de flexibilité aux promoteurs de régimes. « Mettre en place un tel cadre demande des efforts, insiste-t-il. Les autorités veulent bien faire les choses dès le départ et éviter de devoir tout reprendre en raison de lacunes ou d’oublis. »
Une forte incitation à agir
D’après M. Désilets, l’élan en faveur de l’encadrement des RVPV s’accélère en raison de l’ampleur des besoins : 13 millions de Canadiens âgés de plus de 55 ans détiennent plus de 1 000 milliards de dollars dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et des régimes à cotisation déterminée. « Or, les options disponibles pour transformer cette épargne en revenu viager demeurent limitées. Les RVPV représentent une solution nouvelle et pertinente », affirme-t-il. « En fait, d’ici deux ans, on peut très bien imaginer l’existence de trois fonds de RVPV au Canada pour canaliser les milliards de dollars détenus par des épargnants en quête d’une solution de décaissement : un au Québec, un dans les Maritimes et un dans les Prairies. »
Chaque province a donc intérêt à envisager cette option afin d’offrir aux retraités un revenu stable, poursuit-il. « Ce besoin est trop important pour être ignoré. »
Pour les gouvernements, la mobilisation d’actifs qui demeureraient autrement inutilisés dans les FERR pourrait également se traduire par des recettes fiscales accrues, lesquelles pourraient financer les services requis par une population vieillissante.
« L’adoption devrait croître au fil du temps, à mesure que les particuliers comprendront mieux la valeur d’un revenu viager », ajoute Désilets.
Des fournisseurs intéressés, mais prudents
Les entreprises susceptibles d’offrir ce type de structure d’investissement suivent de près l’évolution du dossier, selon Louis-Bernard Désilets. Mais leur enthousiasme dépend toutefois de la rapidité d’action des provinces. « Plusieurs voient les RVPV comme un ajout prometteur à leur éventail de solutions de décaissement, mais la taille du marché est déterminante. Sans adoption réglementaire étendue, il peut être difficile de justifier des investissements importants en développement de produits ou en systèmes », explique-t-il. « Les fournisseurs attendent aussi une plus grande clarté et souhaitent des règles harmonisées entre les provinces. »
Les fournisseurs les plus susceptibles de se positionner seraient ceux qui offrent déjà des RPAC et des RVER, selon M. Désilets. « Dans l’ensemble, je dirais que l’intérêt est bien présent. Les fournisseurs reconnaissent la valeur des RVPV, mais certains pourraient attendre des signes d’un mouvement législatif plus large avant d’investir massivement. »
Afin de mieux comprendre où en sont les provinces dans l’élaboration de leurs cadres législatifs et réglementaires, le Portail de l’assurance a consulté les membres de l’ACOR ; des organismes de réglementation et des ministères des Finances.
Alberta
Le ministère du Conseil du Trésor et des Finances indique examiner les lois adoptées ailleurs et consulter les parties prenantes afin de déterminer la meilleure voie à suivre.
Colombie-Britannique
La province abrite déjà l’une des rares RVPV existantes au pays, créée pour certains professeurs de l’Université de la Colombie-Britannique avant des changements fiscaux, qui, à l’origine, les limitaient.
Appelées prestations viagères variables (variable life benefits – VLBs, en anglais) dans la province, la Colombie-Britannique a modifié sa loi sur les normes en matière de prestations de retraite (Pension Benefits Standards Act) afin d’y inclure des dispositions autorisant ce type de prestations.
« Cependant, bien que le cadre législatif soit en place, les modifications ne sont pas encore en vigueur, car elles nécessitent des règlements d'application », indiquent des représentants de la BC Financial Services Authority. « À l'heure actuelle, les règlements régissant les prestations viagères variables en Colombie-Britannique n'ont pas encore été rédigés. Il n'y a actuellement aucun calendrier indiquant quand les dispositions législatives relatives aux prestations viagères variables pourraient entrer en vigueur. »
Manitoba
La législation actuelle au Manitoba ne prévoit pas les RVPV. Cela dit, le Bureau du surintendant indique que la loi fait actuellement l’objet d’une révision, conformément aux dispositions qui exigent qu’elle soit réexaminée tous les cinq ans. « Toute information disponible sera communiquée aux parties prenantes », précise-t-on. « À l’heure actuelle, notre bureau n’a aucune information à partager. »
Nouveau-Brunswick
À l'heure actuelle, la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick n'autorise pas ce type de prestation et ne lui a donc pas encore attribué de nom spécifique. « La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick examine actuellement diverses options de décaissement (telles que les RVPV) dans le cadre d’un projet d’élaboration de politiques. Le Nouveau-Brunswick en est donc à un stade très précoce (recherche sur les politiques) en ce qui concerne tout changement législatif ou réglementaire à cet égard », écrivent les représentants.
Terre-Neuve-et-Labrador
Les RVPV ne sont pas reconnues dans la législation et ne font pas l’objet d’une analyse formelle pour le moment, alors que la province continue d’évaluer les meilleures pratiques. « Toute législation future devra être conçue pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador, tout en favorisant la cohérence et l’harmonisation à l’échelle du Canada », indique-t-on.
Nouvelle-Écosse
Le Surintendant des Pensions de cette province indique que la Nouvelle-Écosse n’a pas encore commencé à élaborer de législation ou de réglementation concernant les RVPV.
Ontario
Une annonce concernant les prestations viagères variables (PVV) a été faite dans le budget de l’Ontario de 2026.
« Le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur les régimes de retraite qui permettraient à certains régimes de retraite — soit les régimes à cotisation déterminée ou ceux comportant des cotisations volontaires additionnelles — d’offrir des prestations viagères variables », indiquent des représentants de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
« Des règlements d’application sont nécessaires avant qu’un régime de retraite puisse offrir des prestations viagères variables en Ontario, poursuivent-ils. Les règlements proposés s’appuieront sur les consultations des parties prenantes prévues plus tard cette année. Le gouvernement vise le 1er janvier 2027 comme date à partir de laquelle les régimes admissibles pourraient commencer à offrir des prestations viagères variables. »
Île-du-Prince-Édouard
La province insulaire du Canada est un observateur de l’ACOR, et non un membre officiel. Bien que la province dispose d’une législation en matière de retraite, le cadre de supervision est toujours en cours d’élaboration. Selon des représentants de l’ACOR, la province n’a pas adhéré à l’accord multilatéral de l’association canadienne.
Des représentants du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l’Île-du-Prince-Édouard indiquent que le ministère n’a actuellement pas reçu de mandat pour amorcer un projet visant l’introduction d’une législation sur les prestations de retraite.
Québec
Québec n'a fourni aucune mise à jour, renvoyant plutôt le Portail de l'assurance à ses propres publications sur le sujet.
Saskatchewan
Enfin, dernière province à avoir adopté une législation relative aux RVPV, les représentants de la Saskatchewan soulignent que le projet de loi 108, The Pension Benefits Amendment Act, a reçu la sanction royale en mai 2023.
« Le projet de loi 108 permet l’élaboration de règlements concernant les employeurs qui souhaitent modifier leur régime afin d’offrir des RVPV à leurs participants », indiquent des représentants de la Financial and Consumer Affairs Authority, qui « travaille actuellement à l’élaboration des règlements accompagnant ce projet de loi. »
