Le 3 juillet, le ministère des Finances de l’Ontario a publié une nouvelle proposition visant à apporter des modifications aux changements déjà prévus à la Loi sur les assurances de la province concernant l’encadrement des agences générales, aussi appelés agents généraux gestionnaires (AGG ou MGA en anglais), en assurance de personnes. Cette nouvelle consultation est une réponse aux préoccupations exprimées par les parties prenantes lors des étapes précédentes.

Les modifications apportées à la Loi en 2024 visaient à créer un nouveau régime de délivrance de permis propre aux agents généraux en assurance de personnes. Elles établissaient une définition de ce qu’est un agent général en assurance de personnes aux fins de la délivrance de permis, précisaient les exigences minimales pour obtenir ce nouveau permis et conféraient à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) le pouvoir d’adopter des règles.

Bien que le ministère des Finances et l’ARSF aient depuis pris des mesures pour mettre en œuvre ce nouveau cadre, leurs démarches se sont heurtées à l’opposition de parties prenantes, qui ont exprimé des préoccupations quant à l’application des nouvelles exigences de délivrance de permis et à l’étendue des personnes et des entités visées par ces changements.

Le ministère des Finances a annoncé de façon soudaine, en février dernier, que la date d’entrée en vigueur prévue le 1er juin serait reportée.

« À la lueur de ces inquiétudes, le gouvernement a annoncé dans le budget de l’Ontario de 2026 une pause sur la date de lancement ciblée du 1er juin 2026 pour le nouveau cadre de délivrance de permis afin que ces commentaires puissent être davantage examinés. À l’heure actuelle, le ministère des Finances sollicite des commentaires sur d’éventuelles modifications législatives qui visent à répondre aux inquiétudes des intervenants, » indique le résumé de la proposition. L’objectif principal de ces modifications, explique le ministère, est de restreindre la saisie de la portée aux fins de délivrance de permis d'agent général. 

Les parties prenantes ont jusqu’au 17 août pour soumettre leurs commentaires.

« À l'heure actuelle, l'article 407.2 [de la Loi sur les assurances] dresse une longue liste d'activités réglementées et un vaste éventail de contrats susceptibles d'entraîner l'assujettissement d'une personne physique ou morale aux exigences de délivrance de permis aux AGGAVAS [agents généraux gestionnaires d'assurance-vie et d'assurance-santé], indique l’avis. En pratique, de nombreuses personnes physiques ou morales qui n'étaient pas censées avoir besoin d'un permis d'AGGAVAS pourraient se trouver visées, y compris celles qui détiennent déjà un permis en bonne et due forme de l'ARSF pour les activités qu'elles exercent.

La proposition souligne également que les fournisseurs de formation, par exemple, étaient eux aussi visés par la définition précédente, alors qu’ils « ne seraient pas raisonnablement considérés comme des AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie ».

La proposition traite également de la responsabilité des sous-agences générales (sub-managing general agents) et prévoit de nouvelles exemptions, notamment pour les assureurs et pour les AGG en assurance de personnes qui se limitent à faciliter la distribution de contrats d’assurance collective.

« Les examens de supervision passés de l’ARSF impliquant le canal de distribution des AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie étaient axés sur les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie qui distribuaient des produits d’assurance individuels aux consommateurs de détail. À l’heure actuelle, le ministère des Finances croit qu’il y a moins de preuves comme quoi les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie facilitant uniquement la distribution de contrats d’assurance collective tout en exécutant les activités prescrites liées aux agents posent les mêmes risques pour la protection du consommateur », indique le ministère.