L’Autorité des marchés financiers a pris la décision d’autoriser les cabinets d’experts en sinistre d’employer des surnuméraires pour une période de 60 jours, soit du 7 novembre dernier au 5 janvier 2020.
La décision a été prise à la suite des évènements météorologiques ayant frappé le Québec le 31 octobre et le 1er novembre derniers. En raison de la pluie et des forts vents, le nombre de réclamations a doublé, révèle l’Autorité. « Conséquemment, le nombre d’experts en sinistre n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de tous les sinistrés », ajoute le régulateur.
De plus, la valeur des réclamations pouvant être traitées au téléphone a été augmentée à 7500 $.
Des conditions à respecter
C’est la section 2.1 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives qui sera mise en place.
La directive prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, « une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien, une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années ou un employé d’un cabinet puisse agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet au Québec », explique l’Autorité.
Afin d’exercer le métier, le surnuméraire doit être jumelé à un expert en sinistre qui sera responsable du dossier après la fin de la période déterminée, et doit respecter la règlementation s’appliquant au métier.
L’Autorité ajoute que le cabinet qui emploie un surnuméraire doit de son côté prendre « l’entière responsabilité des actes qu’il pose dans le cadre de l’exemption accordée » et avoir « une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome ».
Documents à fournir
Les cabinets devront envoyer par courriel une liste dans laquelle on retrouve les experts en sinistre surnuméraires qui travailleront pour eux. Ils devront également obtenir un accusé de réception de ladite liste par le régulateur. Tant que cela n’est pas fait, aucun surnuméraire ne peut travailler.
Dans les 30 jours suivant la fin de la période, les cabinets devront fournir un rapport indiquant le nombre de réclamations traitées par les surnuméraires ainsi que par les employés au téléphone pendant la période d’exemption, explique l’Autorité. Ce rapport d’activité est disponible sur le site Web de l’Autorité.
Une mesure exceptionnelle de plus en plus fréquente
Au cours des dernières années, l’Autorité a accordé de plus en plus souvent une exemption permettant aux cabinets d’expertise en sinistre d’employer des surnuméraires. Ce fut notamment le cas lors des tempêtes hivernales survenues en avril dernier. La période d’exemption s’est étalée du 13 avril au 11 aout. Les inondations du printemps 2017 avaient également nécessité le renfort d’experts en sinistre surnuméraires.
Dans une publication sur LinkedIn, le vice-président du développement des affaires d’IndemniPro, Jean Lalumière, a indiqué que l’entreprise « a déployé plus de 75 experts en sinistres dans plusieurs régions du Québec afin de soutenir [ses] clients et répondre à leurs besoins en matière d’expertise ».
Pourtant, Louis Morisset, PDG de l’Autorité, avait prévenu l’industrie en 2014 du nombre insuffisant d’experts en sinistre. Un an plus tard, il avait constaté que peu de changements avaient été apportés afin de corriger la situation.
« On veut que l’industrie s’éveille elle-même à de tels enjeux avant qu’on ne le fasse nous-mêmes. Que ce soit en assurance ou ailleurs, nous avons besoin d’une industrie éveillée. On doit avoir un dialogue sur de bonnes bases. Si l’industrie fait la sourde oreille à ces réalités et ne propose pas de solutions, ça crée plus d’enjeux », avait-il alors affirmé au Journal de l’assurance.
