MENU

Projet de loi 150 : les copropriétés devront constituer un fonds d’autoassurance

par Andrea Lubeck | 02 novembre 2017 11h30

Photo : Unsplash | Philip de Leon

Le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, propose que les syndicats de copropriété aient l’obligation de constituer un fonds d’autoassurance, en plus du fonds de prévoyance, dans son projet de loi 150 déposé le 31 octobre dernier. Le texte prévoit que l’argent amassé dans le fonds d’autoassurance servira à payer les franchises prévues aux contrats d’assurance souscrits. Le fonds sera établi en fonction des franchises.

Il y est aussi stipulé que c’est au gouvernement de déterminer « par règlement les modalités selon lesquelles est établie la contribution minimale des copropriétaires au fonds d’autoassurance ». Le gouvernement se réserve le droit de déterminer des critères pour considérer une franchise comme déraisonnable.

Plusieurs recommandations de la consultation adoptées

Par ailleurs, plusieurs des mesures contenues dans le projet tiennent compte de certaines recommandations émises dans des mémoires soumis lors de la consultation menée cet été par le gouvernement.

Notamment, lors de la reconstruction à la suite d’un sinistre, le projet de loi souhaite remplacer la notion « correspond à la valeur à neuf de l’immeuble » par « doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment ».

Une assurance responsabilité obligatoire

Une autre suggestion était que les syndicats de copropriétés souscrivent une assurance responsabilité, ce qui a également été retenu. « Chacun des copropriétaires doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers dont le montant obligatoire minimal est déterminé par règlement du gouvernement », peut-on lire dans le texte du projet de loi.

Il est aussi confirmé que si le contrat d’assurance du syndicat et celui d’un copropriétaire couvrent les mêmes risques, la police du syndicat est considérée comme l’assurance de première ligne.

L’assurance collective de dommages introduite

L’assurance collective de dommages est brièvement abordée dans le projet de loi 150. Il prévoit que le contrat cadre de l’assurance collective de dommages couvre le patrimoine des personnes adhérant à un groupe déterminé, et celui de leur famille, des personnes à leur charge ou du preneur.

Publicité
Sur le même sujet …