Après avoir reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte disciplinaire, le conseiller Silviu Mihali (certificat no 186 994) a été condamné à une peine de cinq mois de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

L’intimé a soumis des aveux écrits le 20 juillet 2026. Le comité lui a demandé de les répéter verbalement lors de l’audience du 23 juillet dernier. La décision, datée du 8 octobre 2026, a été rendue publique par la Chambre le 28 octobre.

Au moment des faits reprochés, l’intimé détient les certificats dans les disciplines de l’assurance de personnes, en régimes de rentes collectives et en planification financière. Il est alors à l’emploi du cabinet d’une compagnie d’assurance vie filiale d’une institution financière dans la région de Montréal.

Des peines de radiation sont imposées à l’intimé sur chacun des chefs et elles seront purgées de façon concurrente à partir du 24 novembre 2026, précise la Chambre.

Pour les trois infractions, l’intimé a falsifié ou permis que soient falsifiés divers documents. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties et elle a été entérinée par le comité.

L’infraction retenue pour chacun des trois chefs est proscrite par l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard de l’autre article du Code allégué au soutien de la plainte.

En décembre 2019, l’intimé a ainsi participé à la falsification de deux relevés de services bancaires courants et d’un relevé de transaction bancaire (chef 1). Cette infraction est sanctionnée par une peine de cinq mois de radiation temporaire.

Puis, en juillet 2021, il a répété ce manquement concernant des résultats de dépistage de la COVID-19 (chef 2). Ce geste est puni par une peine d’un mois de radiation temporaire.

Enfin, en avril et mai 2023, l’intimé a modifié deux relevés bancaires d’une compagnie dont il est l’un des administrateurs (chef 3). Le comité lui impose trois mois de radiation temporaire.

Le contexte

Même si les gestes reprochés n’ont pas été faits dans l’exercice de ses fonctions au sein du cabinet, le syndic estimait qu’ils étaient suffisamment liés à celles-ci pour constituer une faute disciplinaire.

À propos du chef 1, l’intimé est propriétaire d’un immeuble à Laval et il souhaite le vendre à un tiers. Dans le but de permettre à l’acquéreur d’obtenir un prêt hypothécaire, M. Mihali modifie les données apparaissant dans les documents bancaires du tiers et de sa conjointe.

Pour les résultats de dépistage de la COVID-19, l’intimé a modifié 12 documents concernant 4 membres de la famille d’un ami qui avaient séjourné en Floride.

L’entreprise mentionnée au chef 3 est contrôlée par la conjointe de l’intimé. Ce dernier a utilisé les moyens informatiques de son employeur pour modifier ces documents.

L’institution financière a découvert que l’intimé faisait transiter les documents ainsi falsifiés par son adresse électronique professionnelle. L’enquête a mené à son congédiement en septembre 2023.

En juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers lui a imposé des conditions à son certificat pour les disciplines où il exerçait ses activités. Il devait être obligatoirement rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable et agir sous supervision.

L’intimé est condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de la décision disciplinaire. On lui accorde un délai de six mois pour payer les déboursés en versements mensuels égaux.