MENU

Souscription de produits non couverts par ses permis : coupable de 15 chefs

par Alain Castonguay | 25 octobre 2019 10:15
Les faits reprochés à l’intimée se sont déroulés entre 2003 et 2007. L’enquête du syndic a débuté en 2009.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …