Le 29 juillet dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné l’ex-courtier Yves Michaud (certificat no 166 502) à trois de mois de radiation et à des amendes totalisant 12 000 $.
L’intimé avait été déclaré coupable en décembre 2019 des 8 chefs et des 14 infractions de la plainte. Comme lors de l’audition sur culpabilité, l’intimé était absent et non représenté lors de l’audience tenue en novembre, même s’il avait été dûment convoqué. Il n’a exprimé aucune forme de repentir à la suite du dépôt de la plainte en avril 2019. Il est inactif dans le domaine des assurances depuis octobre 2019. Il comptait 10 ans d’expérience au moment des faits.
Un premier couple de clients
Les quatre premiers chefs de la plainte concernent le même couple d’assurés de Sherbrooke et les gestes ont été posés d’avril à novembre 2017. L’intimé n’a pas déclaré à l’assureur que le contrat d’assurance automobile d’un assuré avait été résilié pour non-paiement de la prime (chef 1), alors qu’il a eu trois occasions distinctes pour le faire. Ces trois infractions sont punies par la même peine de deux mois de radiation temporaire.
L’intimé a aussi inscrit sur la proposition des renseignements faux ou trompeurs concernant les antécédents d’assurance, une interruption d’assurance passée et une résiliation antérieure (chef 4). Ces trois infractions sont punies par une même peine de trois mois de radiation.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, l’intimé a ajouté une tierce personne, soit la conjointe du client, comme assurée audit contrat alors qu’elle n’avait aucun intérêt assurable pour le véhicule concerné (chef 2). L’intimé a posé ce geste sans avoir obtenu le consentement et à l’insu de l’assuré (chef 3). Ces deux infractions sont punies par une amende de 2 500 $.
Trois autres chefs
Les trois chefs suivants concernaient diverses négligences de l’intimé envers un autre couple d’assurés de Sherbrooke et sont reliés à des gestes qui ont eu lieu entre février 2015 et novembre 2017. L’intimé a indiqué à l’assureur qu’il n’y avait eu aucun sinistre au cours des cinq dernières années alors qu’au moins deux refoulements d’égouts étaient survenus (chef 5). Cette infraction est punie par une amende de 2 500 $.
L’intimé a demandé la résiliation d’un contrat d’assurance habitation avant que le nouveau contrat n’ait été souscrit, laissant les assurés sans protection (chef 6). Ce geste est puni par une peine d’un mois de radiation temporaire.
Enfin, l’intimé a omis de vérifier auprès des assurés l’existence de sinistres antérieurs, alors que ces derniers avaient subi trois refoulements d’égouts (chef 7). Cette infraction est sanctionnée par une amende de 2 500 $.
Assurance habitation
En mars 2017, envers une autre assurée de Sherbrooke, il a procédé à la souscription du contrat d’assurance habitation pour cette cliente, mais à la demande d’un tiers, sans communiquer avec elle ni obtenir son consentement (chef 8). En agissant ainsi, l’intimé n’a pas recueilli les renseignements nécessaires pour déterminer les besoins de l’assurée. En plus, il n’a pas décrit à l’assurée le produit proposé en relation avec ses besoins et la nature de la garantie offerte. Ces deux infractions sont punies par une amende de 2 500 $.
Enfin, il a faussement déclaré à l’assureur avoir obtenu le consentement verbal de l’assurée. Cette infraction est sanctionnée par une peine d’un mois de radiation temporaire.
Les peines de radiation seront purgées de façon concurrente. Le montant des amendes a été réduit à 12 000 $ en fonction du principe de la globalité des sanctions. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Cet avis sera publié advenant la remise en vigueur de son certificat.
On lui accorde un délai de 15 mois pour payer les sommes dues, par versements mensuels égaux et consécutifs. Si l’intimé est pris en défaut de payer à l’échéance prévue, il perdra le bénéfice du terme et toute somme impayée sera due et exigible immédiatement.
