D’importants changements au système de santé de l’Alberta auront des répercussions majeures pour les assureurs de cette province.

L’adoption du projet de loi 11, Health Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2), qui a reçu la sanction royale en décembre 2025, apporte des modifications importantes à la loi (Alberta Health Care Insurance Act). Celles-ci touchent notamment la coordination de la couverture des médicaments entre les régimes publics et privés, la protection des Albertains plus âgés qui demeurent sur le marché du travail, ainsi qu’une plus grande flexibilité accordée aux médecins quant aux services de santé publics et privés qu’ils peuvent offrir.

L’un des principaux changements concerne le projet du gouvernement albertain d’améliorer la coordination de la couverture des médicaments entre les régimes publics et privés. Selon le site Web du gouvernement, cette mesure vise à garantir « que les régimes privés soient pleinement utilisés tout en préservant la couverture publique pour ceux qui en ont le plus besoin », tout en faisant du gouvernement provincial le « payeur de dernier recours ».

Le régime provincial d’assurance médicaments pour les aînés et le régime Non-Group d’Alberta Blue Cross deviendront les payeurs de dernier recours pour la couverture des médicaments, alors qu’une plus grande part des coûts sera transférée vers les régimes privés, explique Barry Hutchins, consultant principal en assurance collective chez AGA Benefit Solutions, à Calgary.

« Du point de vue des contribuables, ce changement est compréhensible », affirme Mary Kelly, professeure de finance et titulaire de la chaire en assurance à la Lazaridis School of Business and Economics de l’Université Wilfrid Laurier, à Waterloo, en Ontario. « Lorsqu’une personne demeure activement sur le marché du travail et a accès à une couverture offerte par son employeur, il est raisonnable de soutenir que le régime privé devrait être utilisé avant les programmes publics. »

Protection des travailleurs âgés

Le projet de loi 11 reconnaît que de nombreuses personnes continuent de travailler au-delà de l’âge traditionnel de la retraite et contribue à faire en sorte que les employés actifs ne soient pas traités différemment en matière d’assurance santé et médicaments uniquement en raison de leur âge, souligne Mme Kelly.

Par le passé, certains régimes d’assurance offerts par les employeurs comportaient des dispositions différentes pour les employés âgés de plus de 65 ans, puisque ceux-ci avaient également accès aux programmes provinciaux de santé et d’assurance médicaments, précise-t-elle.

En vertu du projet de loi 11, dans la mesure où les employés actifs âgés de plus de 65 ans continuent de recevoir des garanties collectives de santé et d’assurance médicaments et où les régimes privés deviennent le premier payeur, certains coûts qui auraient autrement été assumés par les programmes publics seront plutôt pris en charge par les employeurs et les assureurs privés, ajoute Mme Kelly.

Martin Halek, professeur agrégé en gestion des risques et assurance à la Haskayne School of Business de l’Université de Calgary, estime que la question de savoir si les employeurs choisiront de maintenir leur couverture santé conformément au projet de loi 11 — ce qui demeure entièrement facultatif en vertu de la loi — « reste une grande inconnue ».

Cela soulève également d’autres questions. Par exemple, poursuit-il, si les employeurs décident de conserver leurs régimes d’assurance santé, cela entraînera-t-il une hausse des primes pour les employés? Il y a aussi la question de savoir comment les employeurs composeront avec les coûts supplémentaires liés à la couverture des travailleurs plus âgés, plutôt que de s’en remettre au système public de santé.

« Pensons-nous que [les employeurs] vont simplement absorber [ces coûts supplémentaires] et passer à autre chose? Non, bien sûr que non. Ils doivent les compenser d’une manière ou d’une autre. Alors, cela se traduira-t-il par une réduction des salaires? Une diminution d’autres avantages sociaux? Une réduction du nombre d’employés parce que les coûts sont plus élevés? »

« Il sera donc intéressant de voir comment les employeurs réagiront », note M. Halek.

Selon lui, cette situation pourrait également représenter une « formidable occasion de croissance » pour l’industrie de l’assurance santé, grâce à l’offre de nouveaux produits, tout en soulevant le défi de déterminer des tarifs et des primes que le marché sera prêt à accepter.

Les bénéficiaires du projet de loi 11 seront ultimement, selon M. Halek, les personnes qui, une fois ces changements pleinement intégrés, auront accès à une couverture privée abordable par l’entremise de leur employeur ou d’une police individuelle.

« Les personnes qui pourraient être désavantagées sont celles qui n’ont pas les moyens de se procurer ce type de couverture et qui demeurent, pour ainsi dire, dans le bassin public », explique-t-il. « Est-ce préoccupant? Oui, cela pourrait l’être, selon le type de traitement médicalement nécessaire auquel cette personne doit faire face. »

Un système de santé à deux vitesses?

Le projet de loi 11 accorde aux médecins de la province davantage de souplesse dans leur pratique en ce qui concerne leur participation au régime public d’assurance maladie de l’Alberta.

Cette modification des règles encadrant la participation de certains médecins au régime public d’assurance maladie de la province, leur permettant ainsi « de naviguer entre les secteurs financés publiquement et ceux financés par le privé », constitue un autre changement majeur introduit par le projet de loi 11, affirme Barry Hutchins.

Certains médecins en Alberta, principalement des chirurgiens pour l’instant, pourront exercer simultanément dans le système public tout en offrant également des interventions financées par le secteur privé. Certains détails restent toutefois à préciser, notamment les règles de participation des médecins et les mécanismes de protection destinés à préserver les intérêts des Albertains et du système public. L’impact complet de cette mesure demeure donc difficile à évaluer, explique-t-il.

Pour leur part, les résidents de l’Alberta disposeront d’une plus grande liberté de choix entre les interventions financées publiquement ou par le privé, principalement en ce qui concerne les chirurgies orthopédiques, comme les remplacements de la hanche ou du genou, indique M. Hutchins.

« L’argument du gouvernement est que cela permettra de réduire les temps d’attente pour les chirurgies, mais plusieurs ne sont pas d’accord et soutiennent que cela réduira la disponibilité des médecins dans le secteur public. Cela pourrait entraîner une augmentation des délais d’attente pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer de leur poche », ajoute-t-il.

Une autre préoccupation est que le projet de loi 11 pourrait également accroître la pression sur les employeurs afin qu’ils incluent la couverture des interventions financées par le privé dans leurs régimes d’avantages sociaux — des coûts actuellement assumés par la province, souligne M. Hutchins.

La question fondamentale, selon Mary Kelly, est de savoir si le fait de permettre un financement privé accru des soins de santé augmentera la capacité du système de santé provincial.

À titre d’exemple, explique-t-elle, supposons qu’un chirurgien réalise actuellement 1000 interventions par année dans le système public et qu’avec un accès accru au système privé, il choisisse d’effectuer 200 interventions supplémentaires annuellement.

Si ce chirurgien continue de réaliser 1000 interventions dans le système public et en ajoute 200 financées par le privé, pour un total de 1200 interventions par année, cela augmentera effectivement la capacité du système de santé provincial, relève Mme Kelly.

« La législation permet aux médecins de décider, au cas par cas, si un service sera fourni dans le cadre du régime public ou comme service payé par le privé. Le gouvernement conserve le pouvoir d’imposer des restrictions, au besoin, afin d’assurer un accès adéquat aux services assurés, mais la législation elle-même ne prévoit aucun quota minimal de services rendus dans le secteur public », explique-t-elle.

« Par conséquent, les effets sur la capacité dépendront largement de la façon dont les médecins réagiront à ce nouveau cadre et de la manière dont les éventuels mécanismes de protection seront mis en œuvre », ajoute Mme Kelly.

Les changements apportés par le projet de loi 11 constituent « un pas vers un système de santé à deux vitesses », estime quant à lui Martin Halek.

Par sa conception même, le système de santé albertain offre désormais aux consommateurs la possibilité de choisir comment ils souhaitent accéder aux soins médicaux — qu’ils soient nécessaires ou facultatifs —, ce qui crée un potentiel de dualisation du système. « Qu’il s’agisse des temps d’attente ou du choix des médecins, les personnes qui ont la capacité de payer, soit de leur poche, soit par l’entremise de leur employeur, auront l’occasion de passer d’un niveau à l’autre », précise-t-il.

M. Hutchins souligne que plusieurs critiques de cette nouvelle législation estiment que la flexibilité accrue accordée aux médecins pour exercer à la fois dans les secteurs public et privé pourrait être considérée comme la première étape vers un système de santé à deux vitesses en Alberta.

Cela s’explique, dit-il, « parce que ceux qui ont les moyens de payer pourront passer devant les autres, ce qui amène certains détracteurs à croire que cela minera notre système universel de soins de santé ».