Un régime de retraite individuel déclaré insaisissable
par
Alain Thériault
|
13 janvier 2020 15:39
Photo: Freepik
Un tribunal a déclaré insaisissables les fonds détenus dans un régime de retraite individuel (RRI), parce qu’ils faisaient partie d’un patrimoine fiduciaire distinct de celui du bénéficiaire.
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