Après avoir ouvert une enquête en novembre 2024 concernant les pratiques commerciales d’Express Scripts Canada, le Bureau de la concurrence du Canada annonce qu’il vient d’y mettre fin. L’enquête n’a pas permis d’établir la preuve que ce joueur important du secteur pharmaceutique d’une infraction aux règles fédérales sur la concurrence.
Le Bureau avait annoncé l’ouverture de son enquête en avril 2025. « L’enquête portait sur des allégations selon lesquelles l’entreprise aurait utilisé des réseaux de fournisseurs privilégiés pour orienter les patients vers des pharmacies affiliées et aurait eu recours à des frais de service et à des pratiques de vérification visant à désavantager les pharmacies concurrentes. »
Dans un énoncé de position rendu public le 16 novembre 2026, l’organisme indique avoir mis fin à son enquête en septembre dernier, après avoir conclu qu’il n’y avait pas assez de preuve pour justifier son intervention.
Dans son communiqué, l’organisme indique toutefois qu’il « demeure préoccupé par le fait que les ententes relatives aux réseaux de fournisseurs privilégiés puissent, dans certaines circonstances, nuire à la concurrence, au choix des patients et à la capacité des pharmacies à faire concurrence ».
Réseaux de fournisseurs privilégiés
Express Scripts Canada appartient à The Cigna Group, une entreprise mondiale de services de santé établie aux États-Unis. L’entreprise est connue pour son offre de services de paiement électronique des réclamations en assurance collective pour les médicaments auprès des assureurs, des tiers payeurs et des pharmacies.
La facturation électronique permet aux patients de ne payer que la portion de leur ordonnance qui n’est pas couverte par leur assurance. Les pharmacies doivent généralement conclure une entente avec le gestionnaire de régimes utilisé par l’assureur du patient.
La mise en place de réseaux de fournisseurs privilégiés permet au patient d’obtenir des conditions plus avantageuses. Cependant, dans le cas d’un réseau obligatoire ou fermé, elle le restreint dans le choix de la pharmacie.
L’enquête du Bureau visait à déterminer si Express Scripts Canada contrevenait à l’article 79 de la Loi sur la concurrence en se livrant à une pratique ou à un comportement qui nuit sensiblement à la concurrence. Le Bureau voulait vérifier si Express Scripts Canada abusait de sa position dominante :
- en accordant un traitement préférentiel à ses propres activités au moyen de réseaux de fournisseurs privilégiés qui obligent ou incitent les patients à utiliser une pharmacie appartenant à Express Scripts ou qui lui est associée plutôt que la pharmacie de leur choix;
- en exerçant une pression sur les marges bénéficiaires des pharmacies concurrentes par l’intermédiaire des frais de service imposés par le gestionnaire de régimes d’assurance-médicaments et de ses pratiques de vérification.
La conclusion de l’absence de preuve s’applique sur ces deux volets de l’enquête. Si de nouveaux renseignements lui indiquent qu’un réseau de fournisseurs privilégiés soulève les préoccupations ci-dessus mentionnées, le Bureau indique qu’il n’hésitera pas à prendre les mesures appropriées.
Cinq orientations à surveiller
Dans son énoncé, le Bureau énumère cinq orientations visant à aider les participants de l’industrie à déterminer dans quelles circonstances des préoccupations en matière de concurrence peuvent surgir :
- une ou plusieurs parties du réseau de fournisseurs privilégiés détiennent un pouvoir de marché;
- une ou plusieurs parties du réseau de fournisseurs privilégiés sont intégrées verticalement;
- le réseau de fournisseurs privilégiés limite les pharmacies pouvant y participer;
- le réseau de fournisseurs privilégiés exige ou encourage fortement l’utilisation des pharmacies participantes
- la proportion de patients visés par les réseaux de fournisseurs privilégiés est importante.